Cass Civ 1ère 17 Décembre 2008

d’association a donné valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1958 (DDHC + préambule de 1946 et aujourd'hui Charte de l’environnement). Constitutionnalisation du droit civil. Ce mouvement devrait s’accentuer avec la révision constitutionnelle de 2008 et la permission d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité. Les grands principes constitutionnels : principe d’autonomie de la volonté, principe d’immutabilité des conventions, principe de la liberté contractuelle, principe de non rétroactivité

lieu où pourra être exécuté le jugement? 1 Selon certains auteurs notamment P. Lagarde dans son Cours sur le "Principe de proximité", ces règles sont des règles unilatérales. Pour d'autres comme Mme Bachellier, ce sont des règles matérielles. 17 Pour répondre à la question de la juridiction compétente, il n'existe pas au plan international une juridiction compétente pour le contentieux privé. Il faut donc confier ce contentieux aux juridictions nationales. Il faut alors répartir ces affaires

charaïques étaient compétents pour connaître des litiges entre tunisiens musulmans et aussi des litiges opposant des musulmans ressortissants d’Etats musulmans à l’exclusion des musulmans ressortissants d’Etats non musulmans (Etats européens)19. 15 16 17 In Législation de Tunisie, op. Cit., p. 474. Ibid. De telles clauses selon lesquelles les ressortissants des puissances capitulaires se verront accorder « les droits, privilèges et avantages de toute nature qui sont ou qui, à l’avenir seraient concédés

mettre d’accord. Et puis cette obligation n’existe que si le contrat est devenu profondément déséquilibré en vertu de circonstances que l’on ne pouvait pas connaître à l’origine, lors de la formation du contrat. Ca a été affirmé par un arrêt de la 1ère chambre civile du 16 mars 2004. Il existe cette ouverture car le dernier alinéa de l’article 1134 nous dit que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et quelque part, il y a dans cette idée de bonne fois l’idée que chacune des parties

aux auteurs, avec cela les troupes pouvaient représenter la pièce tant qu'ils voulaient. C'est pourquoi les auteurs appartenaient toujours à une troupe. Puis, après la révolution, la donne change. La question a préoccupé le législateur: -loi du 17 janvier 1791, loi le chapelier sur le droit de représentation: sur le droit d'auteur, s'intéresse à la situation des auteurs de pièce de théâtre → Loi sur le droit de représentation (représentation: représentation au public sans que le public n'ait

autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril

éclairage, audiovisuels, manipulations, multimédia…). Le concept se finalise sur la base du programme muséographique détaillé et définitif. Le scénographe est force de proposition tout au long du processus. LE SCÉNOGRAPHE ET SES OUTILS 16 22 17 18 23 19 20 21 Perspectives et élévations Alexandre le Grand. La Macédoine Antique Musée du Louvre, Paris Croquis d’ambiance 19 Élévation Centre d’interprétation des métiers de la rivière Pons 18 Photomontage Château de Blois - Blois

c’est-à-dire du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales.

de la syndication bancaireBénédicte BRAQUEHAYE Mémoire Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Sous la Direct ion de Monsieur le Professeur Hubert de Vauplane Magistère de Juriste d'Affaires DJCE Année 2008/2009 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 2 « L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions

ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle