Cass Civ 1ère 17 Décembre 2008

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits, notamment lorsque plus d’un travailleur sont impliquées ; le flou étant parfois entretenu par le juge 18 . De façon synthétique toutefois, on peut dire

légitime. 2) Les deux premières séries de réformes a) De 1964 à 1975 Jean Carbonnier s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais

licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire

successible était illimité, les textes en vigueur innovent en faisant passer celle-ci du douzième (article 755 ancien du code civil) au sixième degré c’est çà dire en pratique le cousin issu des germains. Cette limitation reprise par la loi française de décembre 2001, se justifie par l’idée selon laquelle au-delà d’un certain degré, l’affection et la solidarité familiales étaient usées et qu’en faisant ainsi cette limite au sixième degré, l’on accroitrait indirectement la vocation successorale de l’état

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

janvier 2002. 3 L'ensemble de ces informations de droit comparé proviennent du site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/Saei/Ailleurs/Enjeux/accoux.htm 4 Marianne Gomez, l'accès aux origines doit être facilité, La Croix, 17 janvier 1996. 5 Www.social.gouv.fr/htm/actu/34_001214.htm 1 Une question se pose immédiatement : Que se passe t-il pour cet enfant et le « mystère » de sa naissance ? Que peut faire l'enfant qui a besoin pour se construire de savoir d'où il vient

technologies de l’information était nécessaire. C’est ce qui a été réalisé dans la loi du 21 juin 2004. Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe a également rappelé la nécessaire adaptation du droit de réponse à internet. Dans une recommandation du 15 décembre 2004, les ministres rappellent que le droit de réponse doit « protéger toute personne morale ou physique de toute information présentant des faits inexactes concernant cette personne et affectant ses droits ». En outre ils considèrent que « le droit

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits