Cass Civ 1ère 17 Février 1998

priori viser par les textes comme par la reconnaissance du droit à une rente au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui a entrainé le décès de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de

parfois le prélude à un procès pénal. En effet, on peut découvrir à l’occasion de ce contrôle l’existence d’une infraction, par exemple un séjour irrégulier sur le territoire. La première réglementation des contrôles d’identité date d’une loi de février 1981, loi sécurité liberté. Avant de voter la loi du 10 juin 1983 on a débattu du principe même des contrôles d’identité, et spécialement de ceux qui n’étaient pas immédiatement dirigés vers la recherche des preuves d’une infraction. La loi de

vigueur. Ici on va appliquer un raisonnement qui se rapproche de celui pour les lois pénales de fond. La cour EDH a été saisie de l’application dans le temps des lois relatives aux peines et application des peines avec une jurisprudence du 12 février 2008 où la cour a fait la distinction entre une peine et une mesure relative à l’application et exécution de la peine et a considéré que seules les peines sont soumises à l’art 7 de la convention qui contient le principe de non rétroactivité des lois

...................... 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE

de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. » C’est la qu’on trouve dans la Constitution le mot propriété. Sinon on le trouve dans le bloc de constitutionnalité qui est constitué de la DDHC et qui proclame (art 2 et 17) la propriété comme droit fondamentale inaliénable et sacré. Aujourd’hui avec la QPC le droit constitutionnel intègre, bouleverse les questions de droit des biens qui devient une matière complète. b-Le droit international et régional En droit international

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

.................. 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...................................................................................................................... 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en

un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration d’un «  Cadre commun de référence », le CCR. Pluralité