Cass Civ 1ère 19 Juin 2007

cassation, dans un arrêt du 12 juin 2002 (RJS 1/03 n°55), le nombre de délégués syndicaux que peut désigner chaque syndicat représentatif est fixé par entreprise ou établissement distinct d’au moins 50 salariés, selon l’importance des effectifs. C’est à l’employeur de rapporter la preuve de l’effectif de l’entreprise, par un document établi à partir du registre du personnel ou des contrats de travail, pour déterminer le nombre de délégués syndicaux à désigner (Cass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.048)

distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M.

certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une

discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu la notion d’intérêt public local, en consacrant la compétence communale en matière d’insertion et d’aide au logement,sur le fondement de la clause générale de compétence. La commune peut octroyer des

Cézanne – Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible

professionnels type corporation ou que ce soit des associations. La Révolution de 1789 balaye cette interdiction et reconnait le principe de liberté d’association. Ce sera de courte durée puisque les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté d’association plus largement

Dès lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque

qui a considéré que certaines directives pouvaient comporter des « dispositions inconditionnelles et précises » (Cons. const. 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, cons. 9). Pour abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat va, dans le prolongement de la jurisprudence Arcelor-Atlantique (CE, Ass. 8 février 2007 ), rappeler que la transposition en droit interne des directives communautaires « est une obligation résultant du Traité instituant

Articles L 42 et D 55 [ 3 ]. TGI Caen, 21 Juin 1994 , Les Petites Affiches, 3 Avril 1995, N°40 p.5 [ 4 ]. Cass. 2°civ. 18 Novembre 2004, juris data n° 2004-025642 [ 5 ]. Article L.13 [ 6 ]. Article 1168 C.civ [ 7 ]. Cass.2°civ, 09 Octobre 1991 , Bull.civ.II, n°236 . Il s’agissait en l’espèce d’une prime agricole au sujet de laquelle les instances compétentes n’avaient pris aucune décision quant à son éventuel versement au jour de la saisie. [ 8 ]. Cass.2°civ, 11 Mai 2000, recueil LE DALLOZ, 5Avril

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral