Cass Civ 1ère 19 Novembre 2002

: Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation

responsabilité délictuelle (les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation contractuelle). Cette position a été réaffirmée par CassCiv, 18/03/02 ; Revue Conso 2002, n106. Ainsi, la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre les cocontractant durant la période d’exécution du contrat. L’intérêt réside dans les différences entre les régimes de responsabilités : la responsabilité contractuelle est

contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement sous

pour mission d'organiser de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, al.1, du Code Civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion. Cass. 2, 22/05/1995, JCP G, 1995, n°22550 II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLIC Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais

connaître des contestations. Lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, l’acte de dénonciation doit comprendre ces trois mentions de l’article 58 ainsi qu’une mention supplémentaire spécifique depuis le 1er Décembre 2002 ; En effet, on doit y trouver l’indication que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les quinze jours de la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant au maximum égal au RMI pour un allocataire dans la limite du solde

INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction est

constitutifs de la possession 17 §1 : Le corpus (élément matériel) 17 §2 : L’animus (élément intentionnel ou subjectif) 18 §3 : Controverse entre Savigny et Ihering 19 Section II : Les caractéristiques de la possession 19 §1 : Le caractère continu 19 §2 : Un caractère paisible 19 §3 : Un caractère public 20 §4 : Un caractère non équivoque 20 Chapitre 2 : Les effets généraux de la possession 20 Section I : L'effet auto-protecteur de la possession

consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en 2004). C’est un texte non contraignant élaboré par l’institut international pour l’unification du droit privé, ils comportent une série de principes qui ont une influence déterminante sur les réformes du droit des contrats

Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 :Fiche d’arrêt : Cet arrêt de rejet rendu le 19 mars 2015 par la Première chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’obligation à délivrer un gain à la suite d’une loterie publicitaire. En l’espèce, deux demanderesses ont reçu une lettre de la part d’une société leur annonçant qu’une loterie publicitaire les désigné comme gagnantes d’un gain de 9 000 euros. Les deux personnes ont assigné la société afin d’obtenir