Cass Civ 1ère 19 Novembre 2002

plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2002 réalisé auprès de la grande distribution (cumul annuel mobile à août 2002). Concurrencées par les autres boissons chaudes (thé, chicorée, mélanges, poudres chocolatées) et les boissons sans alcool, les ventes de café torréfié ont toutefois diminué de 2 % en valeur en 2002. Le café soluble constitue le second segment de marché. Ce dernier représentait près de 427,7 millions d’euros en 2002, en hausse de 3,8%. Segmentation selon la matière

conventions dans le droit contemporain. D'une part, la présentation des codificateurs conduit à passer sous silence le processus d'expression et de rencontre des volontés, masquant ainsi la difficulté spécifique de l'absence totale de consentement. 19 D'autre part, elle n'ouvre à celui qui n'aurait pas contracté en pleine connaissance de cause et librement que les remèdes curatifs de l'annulation pour vice du consentement. Or, les développements récents du droit de la consommation ont montré,

idéologiques ne sont pas étrangères au travail des syndicats. Le terme "exclusivement" montre que le législateur n’a pas voulu abolir toute limite à l’intervention des syndicats dans le domaine politique. Constitution de syndicats de front nationale = Cass. Ch. mixte, 1998 : elle a refusé de reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à des syndicats front national. La chambre mixte souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Il y a là comme

résidence principale mais 60% sont propriétaires immobiliers2. La part des propriétaires de leur résidence principale est croissante avec le niveau de revenu. Ainsi, les foyers fiscaux ayant déclaré un revenu de plus de 40 000 € au titre de l' année 2002 (soit 15% de l' ensemble des foyers fiscaux) sont, pour 82% d' entre eux, propriétaires de leur résidence principale. Ce taux tombe à 55% si l' considère les on 10% de titulaires du revenu déclaré médian (compris entre 16 600 € et 20 000 €) et à 38%

démarches de crédit parallèles. 9 J. Terray, « Formation du contrat », Revue de Droit Bancaire et Financier, n°1, janvier/février 2004 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 19 Tout comme la doctrine, la jurisprudence récente a écarté la qualification de contrat de société. Elle fait donc une application pure et simple des dispositions contractuelles, et c’est, par exemple, sous le seul visa des articles 1134 et 1147

étrangère statuant sur un recours contre la sentence ; le tribunal de grande instance saisi directement dans sa formation collégiale selon la procédure de droit commun, est donc incompétent pour connaître des demandes d'exequatur de telles décisions. (CIV. 1. - 9 décembre 2003-BICC n°593 du 1er mars 2004). 1) 14) La distinction entre les juridictions de fond et les juridictions des référés Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

est étrangère. Les textes ne visent pas les personnes de nationalité française, mais pour les étrangers résidents en France. Il à fallut relire les textes pour ne viser personne. Ici important car on voit l'impact de la source internationale. Arret Cass Ass plénière 22/12/2000 vise directement l'article 6§1 de la Convention Européenne, lequel vise le procès équitable, le droit d'être entendu dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Dans ce contentieux il s'agissait de