Cass Civ 1ère 1er Décembre 1964

capitalisation. En revanche les assurances non-vie (accident – maladie) sont de plus en plus géré en répartition. A ces classifications classiques on peut ajouter des classifications plus récentes qui sont liés au régime juridique de l'opération. 1ère classification: on peut distinguer les assurances individuelles et les assurances collectives; les assurances collectives sont aussi appelés assurance de groupe c'est une modalité particulière de gestion et de souscription du contrat d'assurance.

principe et son application. I. Principe de séparation en deux ordres de responsabilité A. Les critiques adressées à la séparation en deux ordres de responsabilité Ce sont des critiques doctrinales, formées dans deux directions différentes. 1er courant doctrinal : Ce courant critique l'existence même d'une responsabilité contractuelle. Il n'y aurait pas de distinction puisque la responsabilité contractuelle n'existerait pas. Voir l'article de Philippe Rémy, Critique de la responsabilité

possessoires. En l’état actuel, ce rapport n’a pas été repris par le législateur et discuté dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi. Nous sommes encore dans l’attente d’une simplification et d’une modernisation du droit des biens. 1ère partie : La distinction des biens Distinction chose/personne Le droit français établit une distinction essentielle, structurante, entre les personnes et les choses. Mais cette distinction est relative dans le temps et l’espace. Par exemple,

Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle

tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun de façon permanente (article 1er Loi 1901) leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Article 1er de la Loi du 1er Juillet 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le