Cass Civ 1ère 2 Décembre 1992

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEM PS (PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001.......................................................

Section 2 : Recommandations générales Vu les différentes analyses portées sur cette étude, des recommandations pour la population (Paragraphe 1), ainsi que pour les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : Recommandation pour la population Deux recommandations sont à faire : D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi,

de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Parents titulaires de l’autorité parentale. C’est une institution juridiquement autonome, qui peut créer des normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. à Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard

Entrons ensemble en toute confiance dans notre Palais, sans craindre de pousser les portes de ses salles d'audience et d'ouvrir ses fenêtres ! VOIES D’EXECUTION Saisie attribution : p. 44 Julien BETEMPS Président de l’Association FENÊTRE SUR COUR 2 TRIBUNES LIBRES L’ECOLE DE L’IMAGINATION Platon dans le livre II de "La République" considère que la justice constitue la seule vertu permettant d'instituer un véritable ordre dans la société et entre individus. Aujourd'hui encore cet idéal de justice

réalisation remarquable de la jurisprudence. Ainsi, concernant les effets de la stipulation pour autrui, nous allons déterminer les rapports entre le promettant et le tiers bénéficiaire (section 1) et les rapports entre le stipulant et le promettant (section 2). SECTION 1 : LES RAPPORTS ENTRE LE PROMETTANT ET LE TIERS BENEFICIAIRELe tiers bénéficiaire est considéré comme l'ayant cause du promettant. C'est à dire qu'il bénéficie d'un droit direct contre le promettant sans passer par le patrimoine du stipulant

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

1   LA LOYAUTE DANS LA PREUVE. Un principe résiduel, voire inutile ? DENIS GARREAU Et si, en détournant la réflexion de Paul Valery à propos de la liberté (Regards sur le monde actuel, Œuvres T. 2, La Pléiade p. 951), la loyauté n’était rien d’autre que l’un de « ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers, et desquels la mémoire est barbouillée de théologie

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de

entreprise dans l'édifice de l'Acte uniforme en faveur de l'efficacité des sentences arbitrales. La dernière série de difficultés entravant l'exécution des sentences est liée à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage. §2- Difficultés liées à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage Le privilège de l'immunité d'exécution des Etats et de leurs démembrements continue par entraver l'efficacité paisible des sentences arbitrales. Les personnes

HAMDI FATIMA TRAVAUX DIRIGES: SEANCE N° 3 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit