Cass Civ 1ère 2 Décembre 1992

LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER ET LES RESPONSABILITÉS DE L’AGENT IMMOBILIER LA PROTECTION DU BENEFICIAIRE D’UN AVANT-CONTRAT LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation organisent la protection de l’acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant la convention d’acquisition de l’immeuble . Ce régime d’ordre publique, d’une part

Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable

de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons des pistes de réflexion. 2. L’ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE AVANT L’ARRET DU 4 DÉCEMBRE 2007 Depuis 1978

et une grande partie du 20ème car les auteurs disaient que cela ne voulait rien dire. Dans les années 70 il a eu des JP de la Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2 courants : · Solidariste (gauche) Représenté par Denis Mazeaud qui a écrit

privée. Pour la doctrine, sur le domaine pu, il n'y aucune appropriation privative, ni d'une personne pu, ni de l'Etat. – Pour la doctrine, l'Etat n'a ni l'usus, car ce sont les usagers qui le possèdent, ni l'abusus, donc il n'est pas propriétaire. 2 2. La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques a. L'évolution de la doctrine Maurice Hauriou, Précis de dt admin, 1933 = > idée selon laquelle l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine public: – il est faux de