Cass Civ 1ère 2 Mai 2001

Paragraphe 2: Le droit des sociétés aujourd'hui: A) les sources du droit des sociétés a-Les textes légaux de droit interne On trouve d'abord un droit commun des sociétés qui s'applique à l'ensemble des sociétés. C'est dans le code civil qu'on trouve ses règles générales. Ces dispositions sont issues de la loi du 3 janvier 1978 et figure dans l'art 1832. Dans le code de commerce existe des dispositions propres aux sociétés commerciales. Y figure donc auj dans le livre 2 l'ensemble des

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beaucoup de mal à comprendre, si n’est la différence entre un produit dérivé et un produit structuré, au moins ce que sont des OPCVM « à formule », visés à l’article R. 214-27 du Code monétaire et financiers, des OPCVM structurés de droit étranger 2 équivalents, visés à l’article 36 du règlement de l’Union européenne n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE, des titres de créances complexes et des titres financiers équivalents, notamment les EMTN

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caractéristique. Cette prestation caractéristique varie en fonction d’un contrat à un autre. Dans le bail, il s’agira de la jouissance de la chose accordée aux locataires. Section 2 : Les conflits de qualification Parfois, il n’existe pas de moule prédéfinit pour la prestation caractéristique du contrat. Il existe alors 2 méthodes : 1) Qualification exclusive Cette qualification consiste pour le magistrat, alors qu’il est confronté à une situation contractuelle complexe, à rechercher quel est dans

(commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la théorie générale

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en stipulant

CHAMP Robin Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.09.2006 01.09.2006 BAC + 4 Sponsoring Sportif un marché original ! " $ ! ' & ( ) * # " % & + " " & " * & & & , ! . " # ! " , * ( & $ % ,0 1 & / 2 / - 3 ! " 4 5& * ! " 5 7 / 6 " * & / 7 / ( / 8 !! 3 !" 9 , : ' ( ( $ ) # $ % 3 ) & , ; " & & -; , " - ; " & * & & + 7 7 7 7 7 7 , , & , * & / -

pacte de préférence entre le promettant et le bénéficiaire ne pourrait pas voir son droit (réel) sur le bien acquis lui être repris. La Cour de Cassation a précisé cette notion de pacte de préférence dans un arrêt de la Chambre mixte datant du 26 mai 2006. Dans cet arrêt, elle précise que si le tiers acquéreur est de mauvaise foi (c'est-à-dire s’il a eu connaissance de l’existence d’un pacte de préférence et de la volonté du bénéficiaire de lever l’option) alors le bénéficiaire pourra se substituer