Cass Civ 1ère 20 Décembre 2000

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ., 19 novembre 2008 D’après le doyen Carbonnier, la notion de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la

européenne des droits de l'homme. Actuellement, un certain nombre de lois françaises sont réformées car considérée contraire au règle de la convenion. · Convention de NY sur le droit des enfants: adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ratifiée par la France. · Règlement communautaire : Bruxelles 2 bis du 27 novembre 2003. Entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce règlement est relatif a la compétence, le reconnaissance et l'exécution

civiles d’exécution. Le législateur impose une information claire et précise du coût des prestations de l’huissier de justice. Cette information doit être matérialisée dans l’acte. Ainsi, en application de l’article 26 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, l’huissier de justice doit, en principe1, faire figurer sur l’acte ou la formalité la mention de son coût, rubrique par rubrique, avec l’indication de l’article du tarif concerné, sous peine de poursuites disciplinaires2. Afin d’informer les

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

quelques-unes de celle-ci sont contraires. Une norme écrite de droit interne (loi ou décret) est contraire aux dispositions d’un acte uniforme parce que les prescriptions respectives des deux textes sont manifestement incompatibles. La loi du 22 décembre 1999 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic offre des exemples de dispositions de cette nature. L’article 82 par exemple parlant de la liquidation des entreprises du secteur public et parapublic ne vise que celle

cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment

CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34 B. - La complexité des prestations

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

L’ordonnance No 76-9 du 09-02-1976 édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits assimilés commis par les agents de l’Etat et les employés des entreprises où l’Etat a une participation, - L’ordonnance No-17 du 20-04-1979, édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 14 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA assimilés commis par les