Cass Civ 1ère 20 Décembre 2000

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

responsabilité civile peut être engagée soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal en joignant une action civile à l’action publique. Néanmoins la cour de cassation a limité cette possibilité dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 12 juillet 2000 en énonçant ce principe : « les abus de liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil », article 1382 qui est la base de la responsabilité de l’homme et

rémunération due au travailleur en contrepartie du travail effectué. L’obligation qui découle de ladite règle renvoie au respect du principe universel d’égalité des êtres humains tel que le pose la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ces termes : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » (art.1er). Ce principe a été repris par les textes constitutionnels, législatifs et conventionnels de plusieurs pays notamment, du Togo et du Benin

afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

qu'un médecin pouvait être responsable pour avoir, en 1974, manqué à l'obligation d'informer son patient sur les risques exceptionnels qu'il encourait, alors même qu'une telle obligation n'a été consacrée par la jurisprudence elle-même qu'en 1998 (Cass.1ère civ, 7 octobre 1998). La Cour tentera même de justifier sa solution en affirmant que "l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon les époques des faits considérés." La rétroactivité comporte

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration » André de Laubadère (Traité théorique et pratique des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative

relatives à la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en effet notablement amélioré les droits successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important des séparations. On

conventions internationales, convention de Vienne/ Le droit communautaire dérivé est composé des directives et des règlements, directives qui est une direction donnée règlement : application directe et immédiate identique dans tous les états membres. 1ère partie : Le contrat Qu’est-ce qu’une obligation ? Le terme est familier et nous l’employons quotidiennement. Je suis obligé de me lever le matin ; je suis obligé de payer le bien que j’achète, je suis obligé de rouler à droite, vous êtes obligés d’aller