Cass Civ 1ère 20 Décembre 2000

la Cour de cassation a finalement dit que la création multimédia ne relevait pas du multimédia car ne présente pas un défilement linéaire des séquences, en ce que l'utilisateur peut toujours intervenir pour en modifier l’ordre et la succession (Civ 1ère. 28 janvier 2003). Ce n'est pas une séquence animée d'images, mais des séquences fixes qui peuvent comprendre des images animées. Les jeux vidéos : ils devront être originaux. Il y a un problème comme pour les œuvres multimédias. Certains contrats

thèsesdéfendant le caractère contractuel du mariage et corrélativement la possibilité du divorce (ce que les époux ont fait en contrat, ils doivent pouvoir le défaire).c’est donc durant la révolutionfrançaise que le divorce sera rétabli et organisé par la loi du 20 mars 1792 qui en admet trois sorte : ledivorce par consentement mutuel, par volonté unilatéral et pour cause déterminée. Dans sa version initiale, le code civil avait institué deux formes de relâchement du lien conjugal : le divorce pour cause déterminée

conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale aujourd’hui remplacé par le Règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000. Il y a une communautarisation progressive du DIP. SECTION II : L’INSERTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE Paragraphe 1 : L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les Articles 52 et suivants

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

en toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur

tout le monde. Des lors que la moral est universelle, la société s'intéresse a son éventuelle violation de la même manière que ce qui concerne la religion, il est pas rare que la lois transcrive une morale qui soit celle de notre société. Art 6 civ renvoi a la moral. «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs"" " "" La contrainte de l'état qui caractérise la règle de droit peut prendre deux forme différente, en cas de violation

non », spécialement dans la mesure où « à la base de l’organisation de la sécurité sociale, il n’y a plus de contrat, mais une affiliation obligatoire à un service public ». Il était dès lors impossible, malgré le choix opéré par la loi, de l’ignorer[20]. C’est pourtant ce qui a été fait dans les décennies suivantes, l’évolution législative conduisant à renforcer le caractère judiciaire de ce contentieux. Ce fût le cas de la réforme opérée en 1958 qui, entre autres choses, supprima la commission

bloc constitutionnel (textes plus importants) comprend la constitution, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de constitution de 1946 (conservé car maintenu par la constitution de 1958), la charte de l’environnement (de 2000) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Il y a des juridictions particulières pour chaque branche, ici la Haute cour (pouvant juger qu’une seule personne, le chef de l’état, sur une éventuelle destitution, lorsqu’il a

Deux mouvements suivent par la suite, dus aux changements politiques, d’aggravation et d’adoucissement. D’abord, un système pour vider les prisons, les lois d’amnistie, systématiques après l’élection du président de la République. Une Loi du 15 juin 2000 d’adoucissement, car est passée la « Loi sur le renforcement de la présomption d’innocence » (ministre Guigou). Mais depuis le changement de gouvernement, il y a eu la Loi Perben I du 9 septembre 2002 et la loi Perben II le 9 mars 2004. Ces deux lois

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL