Cass Civ 1ère 20 Décembre 2000

intuitu personae 11. Si un contrat ne peut être formé que par la remise d’une chose, on peut le qualifier de : a. contrat solennel b. contrat réel c. contrat collectif d. contrat à exécution successive. II – LA CAPACITE DES CONTRACTANTS Cass.civ.1ère, 9 mai 1972 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectué par le mineur POGAM sans l’autorisation de son

professionnelle future ou nouvelle[19] ne pourraient par contre pas être déduites car elles n'ont pas de lien direct (critère de causalité) et nécessaire (critère de finalité, que nous analyserons plus loin) avec une activité professionnelle présente[20]. Elles constitueraient en effet des frais de nature personnelle, qui sont des dépenses non-admises par le CIR/92[21] (DNA). Ce principe s'applique plus généralement à tous les frais de formation qui sont exposés pour avoir accès au marché de l'emploi

que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. La jurisprudence française Cass. com., 22 février 1994 exige de la part du négociateur qu’il renonce à son intérêt lorsque l’autre partie n’est pas en mesure de faire face aux engagements qu’elle va souscrire . D’autre jurisprudence. (CA Paris, 26 juin 1991)La renonciation à son

Compte rendu de la 1ère Matinée MDA du mardi 24 février 2009  Présentation de la Maison des Ados par la responsable coordinatrice Ingrid Pottier. Rappel de l’historique de la naissance du réseau de santé pour une prise en charge concertée d’adolescents en grandes difficultés psychiques, RESADO 82 en 2004. En 2005 : projet de la mise en place d’une Maison des Adolescents par la DDASS et travail avec les autorités locales et territoriales à l’élaboration de ce projet les deux années suivantes

1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la

conclus 4 D. Mainguy, La revente, Litec, 1996, op. cit., nos 256 s. 5 En ce sens, J.-L. Respaud, L’obligation de contracter dans les contrats-cadres de distribution, thèse Montpellier, 2000. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 entre des opérateurs situés à des niveaux différents — un producteur et un distributeur par exemple — qui pourraient restreindre le jeu de la concurrence sur un marché donné. Or, les

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère