Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

si un être humain n’a pas de personnalité juridique cela n’empêche pas qu’il soit une personne 3 humaine. Le législateur, à travers certaines lois, que la personne dépourvu de personnalité juridique doit être protégé. La loi du 75-17 du 17 janvier 1975, er relative à l’IVG dispose en son 1 art : « la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, il ne serait être porté atteinte de ce prix selon la définition définie par la présente loi. » La second loi : 94-63 du

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes

la protéger. Ex. : Trop jeune : Art 904 du Code civil à propos des libéralités (donation ou testament) lorsque l’on a moins de 16 ans on ne peut pas faire une libéralité, ni même les parents à la place du mineur. On ne peut pas adopter si on moins de 28 ans. Trop âgée : Art 1125-1 du Code civil, une personne âgée dans une maison de retraite ne peut pas vendre un bien à une personne qui occupe un poste dans une maison de retraite. Si ces actes sont néanmoins conclus, le système juridique refusera

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

animaux. Il y en est également question dans le code pénal, l’article L 521-1 dit qu’il n’est pas possible de mettre sa santé ou sa dignité en danger, ni de lui inculquer de mauvais traitement (sexuel, physique,…). Dans le code civil, la loi du 6 Janvier 1999 distingue parmi les choses, les animaux et les autres choses. Ainsi, les articles 524 et 528 distinguent eux-aussi les animaux des autres choses. Si les animaux sont fortement distingués des autres choses, ils restent des choses et non des

résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont très différents les uns des autres dans leur esprit. D'un contentieu à l'autre les règles de procédures ne poursuivent pas le meme objectif. Un procédure

en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle d’un accord ou d’une convention collective

Quand partent-ils ? e. Les seniors veulent plus d’aventure p 25 à 26 p 26 p 27 3. Les voyages sur Internet : un support à prendre en compte pour p 28 à 31 les touristes seniors ? a. Seniors et net : quelques chiffres clés b. Les sites les plus fréquentés par les seniors c. Les achats en ligne d. Les seniors et les voyages sur Internet p 28 p 29 p 29 à 30 p 30 à 31 III. Les voyagistes qui s’adaptent aux seniors 1. « Vacances Bleues » mise sur les baby-boomers 2. Primavacances p 32

introduite ds le droit français par une loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet