Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

règlement amiable avec les principaux créanciers du débiteur pouvant octroyer des délais de paiements ou remises de dettes. Sauf qu’ici on a l’intervention du juge destiné à faciliter et garantir la bonne exécution de cet accord. La loi du 25 janvier 1985 a organisé le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Trois objectifs de la loi : Sauvegarde de l’entreprise : sauver l’entreprise ; on est arrivé au bout de la séparation cardinale du débiteur et de l’entreprise. Il faudra aussi

de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection du domaine : la « Class Action » CHAPITRE 6 – NOTION DE DROIT BOURSIER SECTION III – LES ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE

est pas moins acquis dès la formation du contrat. Le délai indicatif peut être condamné, par exp par la jurisprudence, au titre des clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. De son côté, la loi du 18 janvier 1992 oblige le vendeur professionnel d'un bien meuble, si le prix convenu excède 500 € à indiquer la date limite à laquelle il s'engage à satisfaire son obligation (art. 1. 114-1 C.conso.). Si la livraison dépasse de sept jours la date fixée, le client

...............27 B - LA PROCÉDURE..............................................................................28 1. L’appréciation de la bonne foi........................................................28 2. Examen des contrats .......................................................................28 3. Dettes personnelles, dettes professionnelles...................................28 4. Les dettes alimentaires, les dettes fiscales et les dettes de la vie courante...............................

dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties ; que la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie. » (civ. 6 Juillet 1931, BARDOU). La cause semble entendue. Au demeurant, ce n’est pas la dépendance économique qui est le critère du contrat de travail, mais le lien de subordination juridique. Néanmoins la jurisprudence tout en maintenant sa position

ÉDITION 2010 150 LETTRES POUR REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT BANQUE-ARGENT COMMERCE DROIT-JUSTICE LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur

d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les gérants des sociétés en commandite par actions…» (Rapport Besson, Assemblée nationale, 1ère lecture, n° 2327, article 64). La norme comptable internationale 24 « Information relative aux parties liées » (IAS) appliquée pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005 impose de fournir des informations sur la rémunération des principaux dirigeants. Elle précise que les administrateurs non dirigeants font partie des

au passé du droit, non seulement l’explication de son état présent, mais aussi les outils – les méthodes – et les matériaux - les institutions – de sa construction future. « L’histoire, science du passé, est préscience de l’avenir » ( Ch. Samaran )[28]. Le droit a certes un passé, une histoire ( A. ), qui s’est constituée en une science, en une discipline des études juridiques, l’histoire du droit ( B. ), qui pratique certaines méthodes ( C. ), notamment la comparaison. A. L’historicité