Cass Civ 1ère 28 Mars 2000 La Preuve Biologique

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le

population donnée à un moment donné. Aucune autre branche du droit n’est autant dépendante de la morale, des mœurs ou de la Religion. Depuis quelques années une certaine dépendance s’est aussi isntallée entre le droti de la famille et les sciences (biologiques et médicales). Cette dépendance nouvelle se traduit avec des problématiques nouvelels auquel le droit de la famille n’a pas encore répondu et devra répondre : * L’embryon conçu avec les gamètes d’un couple peut il être donné à un autre couple 

le droit commercial date du moyen âge. Très vite les usages ont impactés sur le droit commercial. En 1870 création du code de commerce qui avant était inclus dans le code civil. Le code commercial est alors devenu un code autonome mais obsolète. En 2000 le code de commerce est remplacé par le nouveau code de commerce. Depuis 2001 il a eu le droit à d’importantes modifications comme le NRE (nouvelle régulation économique). En 2007 on assiste à une refondation. C’est auteurs préfèrent l’expression

Introduction 1 - La notion de famille C’est une notion plurielle. Il n’y a pas une seule définition. Cependant, elle peut être définie comme un groupe de personnes pouvant être lié par un fait biologique, un acte juridique et un comportement social. a – Le fait biologique Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les ascendants aux descendants. Elle peut

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

dt → liberté de conscience : si l’Etat n’est pas religieux il garantit aux indi . le libre choix du culte et l’exercice de cette relig°. 2° influence réciproque du droit et de la relig°. → la q° du port des signes religieux (loi du 15 mars 2004) → q° de la dissolut° du mariage. SII ) LA TECHNICITE PROPRE DU DROIT Technicité : caractère de ce qui est technique et ce qui est technique est ce qui est particulier, propre à un art, un métier. Technique : ens des procédés qui permet

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi qui concerne le nom crée l’autorité parentale commune. En d’autres termes, dès la naissance de l’enfant, l’autorité parentale est accordée aux deux parents de manières systématiques. Avant, l’autorité parentale était attribuée à la mère

régime matrimoniaux, mis en place par la loi de 1965. On parlait du mari et de la femme, puis on a parlé "des époux". Deuxième vague, 30 ans plus tard, la société Française a de nouveau évolué appelant une seconde vague législative, des années 2000. Tout d'abord, essor massif du concubinage et des naissances hors mariages ( essor du pluralisme. Revendication d'un droit à l'auto-détermination de la famille et dans la famille. De plus, l'autorité est de plus en plus mal acceptée, et les membres