Cass Civ 1ère 28 Mars 2000

source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation des structures familiales de

présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on va anticiper une personnalité juridique pour octroyer des droits, mais pas pour reconnaître des charges sur l’enfant. Arrêt rendu le 28/01/2009 par la 1ère chambre civil : à titre exceptionnel, obligation pour l’enfant simplement conçu de supporter la dette de frais funéraire de son père prédécédé. C’est un arrêt isolé, fondé sur l’article 371 du code civil « l’enfant doit, à tout âge, respect

principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative

l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Document 7 Chambre sociale, 19 mars 2013, Bull V n°75. ! ! ! !5 DOCUMENT 1 J.

longtemps. En 2005 elle a pris de l’influence puisque la Cour de cassation a admis l’applicabilité directe de la convention de New York. Avant 2005 un simple citoyen ne pouvait pas l’invoquer devant les juridictions nationales. Arrêt de principe de la 1ère Ch. Civ 18 mai 2005 (failli être donné en commentaire cette année à l’ERAGE). Cet arrêt de principe a été confirmé plusieurs fois. * Le Règlement communautaire Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 appelé « relatif à la compétencee, la reconnaissance

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire

par un lien de parenté, d’alliance ou par une simple vie commune. 2) La quête d’une définition a) Terminologie Dans le code civil, lorsque le mot famille est utilisé (très rarement), on le trouve pour désigner le livret de famille (art. 28-1), le conseil de famille, le nom de famille. La plupart du temps, ce terme est employé dans un sens très étroit. Par exemple l’article 213 du code civil dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille… ». L’article

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

régler des conflits de loi en matière contractuelle, sont toujours applicables. Sont ainsi principalement visées les Conventions de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels et du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation. Ainsi, malgré la proposition de texte de 2005 qui avait établi une règle de prévalence du Règlement sur les deux conventions de La Haye « lorsque tous les éléments pertinents