Cass Civ 1ère 28 Mars 2000

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

arrêt de la cours de cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation, première partie de bulletin, n°131, page 88). 2) Rapports du droit et de la religion Religion a pr objet définir les rapports entre l’homme et le Dieu, la divinité

dt → liberté de conscience : si l’Etat n’est pas religieux il garantit aux indi . le libre choix du culte et l’exercice de cette relig°. 2° influence réciproque du droit et de la relig°. → la q° du port des signes religieux (loi du 15 mars 2004) → q° de la dissolut° du mariage. SII ) LA TECHNICITE PROPRE DU DROIT Technicité : caractère de ce qui est technique et ce qui est technique est ce qui est particulier, propre à un art, un métier. Technique : ens des procédés qui permet

commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat, tout en laissant le choix du cocontractant (ex. : assurances) ;

le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois

le Maire de Libreville. Suite à l’action en annulation de ce mariage du Procureur de la République, le TGI a déclaré, le 26 mars 2010, la nullité du mariage homosexuel en vertu des articles 75 et 144 du code civil « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Le couple fait appel et attend l’audience le 1er avril 2010. Entre temps, une loi entrera en vigueur le 28 mars 2008 adoptée par le parlement, celle-ci modifiant la définition du mariage «  le mariage est une union entre deux personnes

responsabilité a été progressivement étendue aux choses inanimées. Lorsque la chose est totalement inerte, il est certes plus difficile de démontrer un rôle actif, mais cela demeure néanmoins possible. C’est le cas, par exemple, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation en 2004 : un passant s’était blessé sur une fixation en ferraille servant à installer la terrasse d’un restaurant en été ; même si cette fixation était totalement inerte et visible de tous, elle a été jugée comme

Bahu-Leyser et P. Faure, Doc. fr., 2000, p. 115. 3 Pour une analyse économique de l’autorégulation dans le commerce électronique, voir CHEFFERT (J-M.), Le commerce électronique : autorégulation et asymétrie d’information, Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects

source international presque exclusive au regard des sources inter de la matière. Il y a très peu de jurisprudence internationale. Concernant la jurisprudence : très peu de décisions de la Cour international de Justice. Il s’agit de l’arrêt BOLL du 28 novembre 1958 : la cour approuve la Suède dans cette affaire d’avoir appliqué à une mineure de nationalité néerlandaise une mesure de protection issue de la législation suédoise. En ce qui concerne la coutume, il faudra interroger le Droit international

primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs