Cass Civ 1ère 28 Mars 2000

la mère sera toujours victime mais l’enfant le sera aussi. paradoxe * « si l’enfant nait vivant mais meurt quelques instants plus tard la chambre criminelle de la C. de Cass a pu estimer que parce que l’enfant est né vivant qu’existait un homicide par imprudence » (cantonnement de l’Assemblée plénière) controverse Cass chambre criminelle, décision du 2dec 2003 : la femme est enceinte de 8mois et elle est victime d’un accident de la circulation, les services de secours pratiquent une césarienne

acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé le silence en encaissant les loyers mais a-t il pour autant consenti à la transformation des locaux? NON la simple attitude passive du bailleur ne consent pas à son acceptation. 1ère Ch. civile 24 mai 2005 un maître de l'ouvrage qui laisse l'entrepreneur faire les travaux en toute connaissance de cause = Devis tacitement accepté ! Usages licites entre commerçants lorsqu’ils ont déjà eu d'autres relations d'affaires entre les parties

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

incomplètes (1). Tandis qu’en raison du choix de ce mécanisme, les objectifs affichés par le pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du

responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise

“La relation consommateur – développement durable : une nouvelle composante dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises”, Colloque “Responsabilité sociale des entreprises : réalité, mythe ou mystification”, Université Nancy 2, 17 et 18 mars 2005 à Nancy, spéc. p.20 et 21. J. Ballet et F. de Bry, “L’entreprise et l’éthique”, Editions du Seuil, 2001, p.361 et s. Voir :V. Auriac, art. préc., p.23. 61 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

la chose qui pour lui était déterminante et connue comme telle par son partenaire, donc entrée dans le champ contractuel. Pour que l’erreur ait été déterminante, il faut prouver que sans cette erreur, la partie qui l’invoque n’aurait pas contrat. (CASS 10/03/88) Les juges se livrent ici à une appréciation in concreto puisque l’appréciation se fait en fonction de ce qui était déterminant pour une personne précise et unique. En matière de contrats informatiques, il arrive très fréquemment que l’erreur