Cass Civ 1ère 3 Juin 1998

nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par défaut, les règles qui s'appliquent si il n'y a pas de règles spéciale applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la

Décision cour cass 7 mai 2008, dès que l’offre est assortie d’un délai elle ne peut être librement rétractée. Selon cette décision l’offre avec délai constituerai un engament unilatérale de volonté qui oblige définitivement son auteur. Elle ne se prononce pas sur la sanction d’une rétractation. Lorsque l’offre ne contient aucun délai la jurisprudence décide qu’elle doit être maintenue pdt un délai raisonnable. En cas de conflit ce délai dépend de l’appréciation des tribunaux. Décision cour cass du 25 mai

sa propriété. 2) Les autres sources du droit a-Sources formelles Le code civil où siègent les règles qui régissent les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité

cassation: 1°) M. P..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas ; 2°) Mme P... Défendeurs à la cassation : 1°) la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français ; 2°) M. X... ; 3°) la Mutuelle des pharmaciens ; 4°) le Laboratoire de biologie médicale d'Yerres ; 5°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux P..., et le deuxième

de la jurisprudence En réalité ces différents travaux donnent une image divisée de la doctrine française, dont un compromis des divers courants a été tenté par le projet de la chancellerie, de réforme du D des O remanié au printemps dernier. §3 : Le caractère des obligations L’O est a la fois dette et créance (débiteur, créancier). C’est un D personnel entre deux personnes par opposition au D réel Caractère personnel, pécuniaire et coercitif. Si le débiteur n’exécute pas son obligation, son

collectives. Actes collectifs (convention collective de travail), faits collectifs (grève). Collectivité de travail ou du personnel : instances de représentation Lois, conventions collectives, usages : certaine uniformisation des conditions de travail 3 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Les conditions d’émergence du droit du travail 1789 : égalité juridique mais un Révolution d’inspiration libérale (cf. 1791 Loi Le Chapelier). Lois relatives au travail = loi de police (livret ouvrier)

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions

internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés. Droit du travail. Procédure civile. Droit Pénal : protège l’intérêt général ( plutôt proche du Droit Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ; par le biais du réquisitoire demande l’application de l’arrêt. Fonctionnaires du corps de la magistrature, non indépendant de part la Constitution)

Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil......................................................................................................... 8 SECTION 3 : PERSONNALITE, PATRIMOINE ET SURETE ............................................. 9 CHAPITRE 1 : THEORIE DE LA PERSONNALITE ................................... 9 SECTION 4 : DEFINITION ...............................................................

ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation par convention subsistent malgré la formule de la Cour de cassation. (dans les hypothèses vues précédemment) Dresser la typologie des biens meubles n’a