Cass Civ 1ère 31 Janvier 2006

l’entreprise. La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2006) 336 final, Bruxelles, le 28 juin 2006. 6 La Court of Appeal britannique s’était prononcée sur ce qui était déjà une opération de transport multimodal, en 1876.5 En se fondant sur les conditions actuelles de transport unimodal, les opérateurs de transport ont

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés

application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France

juridiquement qualifié d’illicite sans qu’il n’y ai lieu de tenir compte de la psychologie de l’auteur . Désormais il existe l’imputabilité du comportement de fait. L’exigence de cette imputabilité a été abandonné avec la loi du 3 janvier 1968 qui a introduit l’article 489-2 ensuite intégré dans le code civil et recodifié. Et la jurisprudence qui a abandonné, par des arrêts, l’exigence d’imputabilité en admettant que les enfants peuvent être responsable d’une faute. L’affirmation

Etat membre sans l'obtention d'un agrément ? La Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2005 a jugé que la méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 ( codifié aux articles L 510-10, L 511-14 et L 612-2 du Code monétaire et financier ) subordonne son activité n'est pas de nature à entrainer la nullité des contrats qu'il a conclu. Cette décision de l'Assemblée plénière est une décision

interprétations possibles d’une telle méthode dans le cas en cause par Pascale Deumier, chr. « Sources du droit en droit interne », Rev. trim. dt. civ. 2007, p. 536. 11 voir par exemple, Cass., civ. 1ère 21 mars 2000, Bull. civ. 1, n° 97, p. 65, D. 2000, p. 593, note C. ATIAS, ou encore Cass., civ., 1ère, 9 octobre 2001, Franck Y c. X et autres, CJEG,n° 583, janvier 2002, p. 10 avec le rapport de Pierre SARGOS. 12 C’est ce que reconnaît Pierre Sargos dans son article « L’horreur économique dans la relation

beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini est la 2e défenseure des enfants depuis la création de cette institution (elle succède à Claire Brisset 2000-2006). La défenseure des enfants est une institution de l’Etat qui a le statut d’AAI par conséquent elle intervient de façon neutre et impartiale sans recevoir

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité