Cass Civ 1ère 31 Janvier 2006

étudiants de 1ère année de Licence en droit de l’Université de Haute Alsace ce 22 septembre 2008. On comprend mieux cette effervescence lorsque l'on se souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations estudiantines depuis plusieurs années. (V. en ce sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005

DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________ 37 CHAPITRE 3 - LES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA LOI DU 4.01.78 __________________________

Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre de l’Académie des sciences morales 5 et politiques. La chancellerie (le Ministère de la justice) a tenté une fusion de ces textes, en tenant

tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien sur l’application

distribution, LGDJ, 1999 ; R. Bout, M. Bruschi, S. Poiloit-Perruzzeto et M. Luby, Droit économique, éd. Lamy; D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 4è éd., 2006 ; M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution, Dalloz, 2006 ; L. Vogel (dir.) iCode de la distribution, Lawlex, 2006. et v. Le contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution,

du droit contemporain de la famille. Partie 1 : Le couple Titre 1 : Le couple marié Il constitue toujours le modèle familial de référence. Le législateur continu donc à lui accorder un statut très complet prévu aux articles 144 à 310 du Code civ. Pas de définition du mariage car elle devait aller de sois en 1804. Mais les choses ne sont cependant plus si simples aujourdfhui. Quoi qufil en soit la définition du mariage se déduit aisément des règles posées par le Cciv. Il sfagit dfun acte

au sujet de votre état de santé (Cass., 30 juin 1987, INC n° 1722). INC Hebdo I À noter: la Cour de cassation a considéré que la sincérité et l’exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s’apprécier en fonction des questions posées mais que, dans le cas d’espèce, l’assuré était atteint d’une neuropathie héréditaire évolutive, ce qui l’empêchait de prendre conscience de son état lors de la déclaration du risque (Cour de cassation du 6 janvier 1994 n°91-20095). L’assuré n’était

MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R. CABRILLAC : Droit des obligations, Coll. Cours ; Dalloz 7ème éd 2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER : Droit des obligations Coll. Objectif Droit ; Lexisnexis, 5ème éd. 2009 B. FAGES : Droit des obligations, Coll. Manuel, LGDJ 2ème éd. 2009 J. FLOUR et J.L. AUBERT et E. SAVAUX: Les

se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le droit de la responsabilité civile lui-même nous dit que l’atteinte corporel est un préjudice qu’il faut impérativement indemnisé. La loi Badinter du 5 janvier 1985 sur les accidents de la circulation : la victime doit être indemnisée malgré sa faute sauf si celle-ci est inexcusable. Cette évolution du droit de la responsabilité civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la

par le débiteur sans qu’il ait, ainsi, à démontrer l'existence d'un quelconque grief. 1 - La mesure conservatoire doit être exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. Aux termes de l’article 214 du décret du 31 juillet 1992 l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans les trois mois à compter de l’ordonnance. Ce délai de trois mois n’est pas susceptible d’interruption ou de suspension. Il est évident qu’il n’y a