Cass Civ 1ère 4 Avril 2006

référence. Paragraphe 3 : les sources européennes. On constate la coexistence entre les déclarations générales et les conventions spécifiques ciblées. La source essentielle de la PP reste la convention européenne des droits de l’homme signée à ROME le 4 novembre 1950. Elle a une valeur exceptionnelle car offre une protection effective des droits de l’homme, recours étatique et aussi individuel et déroge au principe de non ingérence permettant à un état d’agir contre un de ses pairs. La CEDH n’a pas

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...................................................................................................................................................................... 4 Titre premier : Les procédures préventives volontaires. ................................................................................................... 8 Chapitre premier : La prévention des difficultés des entreprises. .......................

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

 droit des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu

se montre plus sévère aujourd’hui dans l’examen des conditions. Jugé notamment que le financement commun d'un projet immobilier ne suffit pas à établir l'intention de s'associer et donc à caractériser l'existence d'une société créée de fait (Cass. Civ. 1ère, 20 janvier 2010, cf. fiche de TD). Lorsque les conditions d'existence d'une société ne sont pas réunies, le concubin peut invoquer l'enrichissement sans cause. 3/ L'enrichissement sans cause C'est une technique subsidiaire de droit commun

moderne : Dans le courant du 20e siècle, le droit des successions à fait l’objet de plusieurs réformes anecdotiques, sans réelle ampleur. Néanmoins, des réformes plus structurelles ont vu le jour, notamment à travers les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Nous examinerons dans un premier temps les règles de dévolution (c’est-à-dire celles qui déterminent les héritiers) puis les principes guidant la succession. 1 Chapitre 1 : la dévolution légale de la succession Lorsque le défunt n’a établi

et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée 4 . Face à ce phénomène sans cesse croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun