Cass Civ 1ère 5 Février 2002

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT CASS. 1ère CIV. 5 FEV. 2002 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 février 2002 est relatif à l'éventuelle qualification du chèque en don manuel ou en testament. Monsieur Georges Lamole, décédé le 17 juillet 1996, avait remis à son conjoint survivant l'avant-veille de son décès un chèque d'un montant de 250 000 francs. La bénéficiaire assigne les héritiers en paiement du chèque en soutenant que celui-ci constituait un don manuel ou

la femme mariée, c’est pourquoi des modifications apparurent. B. Les modifications législatives ultérieures Trois lois ont principalement marqué l’évolution du droit des régimes matrimoniaux avant la réforme globale de 1965, intervenues dans la 1ère moitié du 20ème siècle : ➢ en premier lieu, pour répondre à l’aspiration d’un nombre non négligeable de femmes à jouir d’une autonomie professionnelle, la loi du 13 juillet 1907 a créé au sein des biens communs une catégorie particulière de biens

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

plein droit, en cas d'inexécution. Cependant, le juge est souvent saisi, soit pour vérifier l'existence de l'inexécution, soit pour interpréter les clauses résolutoires, soit pour vérifier la bonne foi de celui qui fait jouer la clause. Document n° 5 2°) - Effets de la résolution : Le contrat résolu est anéanti rétroactivement. Les effets de la résolution sont identiques à ceux de la nullité. Remarques : - Le créancier ne peut exiger à la fois la résolution et l’exécution forcée du

(retrait ou exclusion). Cela résulte du décret du 20 juillet 1992. Ce délai de 6 mois permet seulement à l’associé retrayant d’exercer une action en réalisation forcée de l’obligation de rachat des parts ou d’annulation pour la société (Cass. 1ère civ, 7 février 2006). -> la Cour de Cassation paraît lier la propriété des parts sociales et la qualité d’associé d’une SCP. b- une solution divergente pour certaines professions Pour certaines professions, le droit spécial, à savoir la perte

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

trancher personnellement la contestation dont il est saisi Il lui est interdit se dessaisir et de déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d'époux divorcés. (1ère Chambre civile, 26 octobre 2011, pourvoi n°10-24214, BICC n°756 du 15 février 2012 avec une note du SDER et Legifrance). Le notaire ne peut obtenir des honoraires que relativement au mandat qu'il a reçu. L'un d'eux avait refusé que des héritiers signent la déclaration de succession pour