Cass Civ 1ère 5 Mars 2008

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail

mutuellement fidélité, respect, secours et assistance. La loi ordonne aux époux ses devoirs. Ou art 1832 : les associés d’une sté s’engagent à contribuer aux pertes. En droit, l’indicatif vaut l’impératif. La loi peut interdire, càd une prohibition, ex Art.5 du code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. B / Les caractères de la règle de droit Il y a plrs caractères. * La règle de droit doit être instituée

soit permise à l’égard d’un mineur ]. Plus généralement, l’adoption ne pouvait être prononcée que « s’il existait de justes motifs et si elle était avantageuse pour l’enfant ». Par la suite, de nombreuses lois dont les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996 ont œuvré à l’assouplissement des conditions de l’adoption. La loi du 11 juillet 1966 a simplifié la législation en matière d’adoption : c’est en effet depuis 1966 qu’on a adopté les dénominations « adoption simple » et « adoption plénière

refoulement → risques : arbitraire de la décision du juge et caractère incertain. →en fr ss l’A-R on a une mauvaise opinion du parlement . Le pv d’équité va donner lieu à certains abus et des révoltes. a.2 les manifestat° → Article 5 du code civil : «  il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposit° générales et réglementaire sur les causes qui leur sont soumis » => interdit aux juges de créer une règle générale à partir d’un procès. → Aticle 12 du NCPC : « le juge

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

être pris en charge ne reste pas sur les épaule du responsable. On peut identifier à la lecture de certaines décisions de justice, que les juges sont influencés par le fait que le responsable du dommage soit assuré ou non et plus ou moins assuré. 5) Le principe de précaution Ce pp a émergé depuis 5ans dans le débat, notamment sous l’influence d’Hans Jonas : Le principe de responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique (1990) : Chacun d’entre nous a une forme de responsabilité