Cass Civ 1ère 5 Mars 2008

équivalentes à la valeur réelle de ce bien. La Cour de Cassation a déjà eu à se poser la question de savoir si le prix pouvait résider dans une prestation monétaire telle qu’une prestation de service. Elle y a par exemple répondu dans un arrêt du 20 février 2008 : le prix d’une maison avait été converti en une prestation de service. La Cour est venue dire que le prix ne résidait pas dans le paiement d’une somme d’argent mais résidait, en partie au moins, en une prestation qu’il était difficile d’évaluer. Plusieurs

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

Master Droit 1ère année 2022-2023 Travaux dirigés : Droit des entreprises en difficulté. Cours du Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier

juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

phobie ad lol). La MED est un rappel de ses obligations. On peut aussi percevoir l’abs de MED comme l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution de l’obli. Exceptions : Le cc présente un certain nbre d’exceptions à cette exigence de MED : La 1ère prévue à l’art 1139 cc qui prévoit la possibilité d’une dispense conventionnelle. Autrement dit dans le contrat initial le débiteur et le créancier s’accordent sur la dispense en faveur du créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle

càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son

et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées :

la mère sera toujours victime mais l’enfant le sera aussi. paradoxe * « si l’enfant nait vivant mais meurt quelques instants plus tard la chambre criminelle de la C. de Cass a pu estimer que parce que l’enfant est né vivant qu’existait un homicide par imprudence » (cantonnement de l’Assemblée plénière) controverse Cass chambre criminelle, décision du 2dec 2003 : la femme est enceinte de 8mois et elle est victime d’un accident de la circulation, les services de secours pratiquent une césarienne

comme prénom usuel ». Ils estimaient que ce prénom usuel s’imposait aux tiers comme aux autorités publiques (Civ. 1ère, 4 avril 1991). Ils considéraient de ce fait que le droit d’utiliser comme prénom usuel l’un des prénoms figurant sur l’acte de naissance privait la personne d’intérêt à agir pour obtenir un droit qu’elle détenait déjà (voir arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 9 mars 2005 : la personne n’a pas d’intérêt légitime pour agir puisqu’elle détient déjà le droit d’user du prénom en