Cass Civ 1ère 5 Novembre 1996

dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE

THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces complémentaires par un recours gracieux qui prolonge les délais de recours. Car la demande de pièces complémentaires n’est pas considérée comme un recours précontentieux

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

l'existence de cet enfant. Art 79-1 Code Civil. La question : y-a t-il des conditions particulières pour dresser un acte d'enfant sans vie? Une circulaire du 30 novembre 2001 avait tenté de limiter l'application de cet article à l'enfant « mort-né » soit après un délai de 22 semaines d'aménorrhée, soit pesant + de 500 grammes. Mais par un arrêt Cass 1 Civ 6 fev 2008 la cour de Cassation a estimé que l'article 79-1 al 2 ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la

1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences

empêche vie familiale Arrêt de cour d’appel de Paris énonce que ce type de clause est illicite car elles portent atteinte au drt public et on ne peut appliquer ces clauses qu’en cas de force majeur ou raison impérieuse. Arrêt de ch. soc. De cour de cass. Du 7 février 1968 confirme clause dans le cas d’une assistante sociale rurale Chapitre 1 Conditions de fond du mariage I- conditions physiologiques Une des fins du mariage : la procréation Pour mariage civile, pas la

»2, qui « doit être tenue comme l’expression définitive et intangible de l’état de droit »3. Le projet de 1990 fut même décrit sous les traits terrifiants « de l’arbitraire et [du] gouvernement des juges »4 ou d’un véritable « droit de remontrances »5. En bénéficiant d’une conjugaison de facteurs favorables à sa consécration, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées par la voie d’une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel ne peut être que largement

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence

celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée