Cass Civ 1ère 5 Novembre 1996

autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril

bénéficiaire n’a plus à lever l’option. La promesse assortie d’une indemnité d’immobilisation : Cette indemnité compense l’indemnisation. Son montant est laissé à la libre appréciation des parties. En principe, en matière mobilière somme comprise entre 5 et 10% du montant. Pas d’intérêt à lever l’option donc réduit la liberté du bénéficiaire qui ne veut pas perdre d’argent. Si l’indemnité est tellement importante (donc peur du bénéficiaire) que la liberté est illusoire le juge peut requalifier la PUV

l’efficacité des marchés ont constitué les finalités de la directive sur les services d’investissement (DSI) du 10 mai 1993. Sa transposition en droit français est intervenue par la loi de Modernisation des Activités Financières (loi MAF) du 2 juillet 1996 qui a véritablement marqué un tournant en droit financier, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaire professionnel, les prestataires de services d’investissement (PSI), en réorganisant les autorités de régulation et en redéfinissant l’organisation

public présente maintes analogie avec celui des marchés publics (mise en concurrence des candidats, mesures de publicité). La délégation de service public se différencie du marché public par le mode de rémunération du cocontractant (CE Sect., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône), car le délégataire est rétribué par l'usager du service et non par l'administration. Les contrats de PPP (partenariats public-privé) (ordonnance du 17 juin 2004, décrets du 27 octobre 2004 et du 9 août

du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales

O de moyens détermine le régime de la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant. C_ Les obligations légales contractuelles, délictuelles, quasi contractuelle, quasi délictuelles, classification selon leur source. L1370 Cc, distingue 5 sources d’obligations, les contrats, qui selon L1101 du Cc les conventions c'est-à-dire les actes volontaires par lesquels une personne s’engage envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire une chose. Autre sources les quasis contrat, se

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

La délégation-partage : un partage sans dépossession de l’autorité parentale .. c) Délégation et délégation-partage : des mesures rarement mises en œuvre ........ 2. Délégation et partage : la mise en place de deux procédures distinctes ...... — 5 — 3. Le partage par simple convention homologuée par le juge : des risques non négligeables ................................................................................................ a) La convention : un outil en partie inadapté aux séparations

bien au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit

tiers C. Les autres procédures de divorce 1. La requête initiale (art. 251 c.civ.) 2. La conciliation (art. 252 à 253 c.civ.) 3. Les mesures provisoires (art. 254 à 257 c.civ.) 4. L’introduction de l’instance et l’instance (art. 257-1 à 258 c.civ.) 5. Les preuves 6. Dispositions résiduelles particulières à chaque cas de divorce a) Le divorce accepté b) Divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le divorce pour faute III. Les conséquences du divorce A. Conséquences à l’égard des