Cass Civ 1ère 5 Novembre 1996

1 : l’histoire de la procédure civile L’histoire de la procédure témoigne de strats successives. A) le procédure du droit romain La procédure suivie à Rome est de type formulaire et accusatoire. La procédure était initialement encadrée dans 5 types de procédure, auxquels il était impossible de déroger. Ces procédures s’appelaient les actions de la loi. Si le litige ne correspondait pas exactement aux actions existantes, et n’était pas présenté selon le formalisme exigé, le prêteur ne pouvait

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

l’exécution est reportée dans le temps) et des obligations conditionnelles (la formation ou la résolution de l’obligation vont être subordonnées à la survenance d’un élément futur et incertain). * En fonction des sources : on considère qu’il existe 5 sources des obligations, et donc autant de classifications. * Le contrat fixe des obligations contractuelles. C’est un accord valable de volontés. * Le quasi-contrat est un fait volontaire licite, mais qui ne résulte pas d’un accord. C’est

de l’Europe a révélé que l’originalité de ces comités internationaux est la production de normes même si la valeur juridique n’est pas identique dans les deux cas. Les comités régionaux d’éthique en France : réalités et perspectives 5 par Brigitte FEUILLET-LE MINTIER 5 Brigitte LE MINTIER, «Les comités régionaux d’éthique en France :réalités et perspectives «, rapport de la MIRE du ministère du Travail et des Affaires sociales et Mission Recherche Droit et Justice, C.R.J. O., octobre 1998. Loi

national ou lorsque leurs conventions mettent en cause des relations de nature internationale. En d’autres termes, le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant un caractère 5 international, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

à dire que les personnes morales n'auront que les droits qu'il veut bien leur reconnaître. Selon cette théorie, contrairement à se qui est prévu pour les personnes physiques c'est l'incapacité qui est la règle. Cette thèse a été critiquée. La 1ere critique d'ordre politique : le fait de réserver au législateur le pouvoir de reconnaître à tel ou tel catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer en conséquence l'étendue de celle-ci, lui permet de priver certain groupement

pas un accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités