Cass Civ 1ère 5 Novembre 1996

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

..................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit

1382 Cc vise la responsabilité pour faute. - l’art 1383 précise ce qui faut entendre par faute. - art 1384 à 1386 visent des cas de responsabilité sans faute. SECTION II I/ EVOLUTION EVOLUTIONS & FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE 5 grands époques. 1°) LES STES PRIMITIVES_ 1ers âges de l’humanité. la Responsabilité Civile n’existait pas de manière distincte. Resp unique, « resp mixte » (mi-pénale/mi-civile). A l’époque, tout ça n’a pas de sens. Le mot « responsabilité » ne

Pierre Mailleur c'est "la possibilité pour un individu de faire valoir devant une juridiction étatique un droit que lui confère une convention internationale". – Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de Mireille Delmas-Marty, éd. Seuil 1996 (ancien, mais contient les principaux textes internationaux des droits de l'homme). L'applicabilité directe d'une norme internationale résulte d'une décision des juges nationaux. Cette décision est très erratique. On enseigne généralement qu'elle

qui aboutirait à éliminer la réserve des descendants. Elles sont résolues par la jurisprudence à travers l'utilisation de trois règles (dégagées par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation des 26 avril 1984 et 20 février 1996) : 1° chacun des gratifiés ne peut recevoir que dans les limites de la quotité que la loi lui permet de recueillir, de sorte que, d’une part, un tiers ne peut prétendre au bénéfice du disponible spécial de l’article 1094-1 qui serait supérieur au

technique). - Si la chose cause un dommage en raison d’un « défaut de structure » ou en raison d’une « propriété dangereuse », il faut vérifier que le tiers avait connaissance de ce défaut ou de cette propriété. Concernant la dernière condition : L’arrêt du 5 janvier 1956 « Oxygène liquide ». Le fabriquant et propriétaire de bouteilles d’air comprimé, « Oxygène liquide », confie ces bouteilles à un transporteur. Durant le transport, une des bouteilles explose. Les rapports d’expertise concluent à un défaut

paiements jusqu’à l’expiration du délai. Autre conséquence, l’octroi d’un délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation (article 1292 du code civil). La compensation est un mécanisme assez simple je dois 10 euros à X et lui me doit 5 euros je ne lui donne que 5 euros. En dépit d’un délai de grâce elle peut s’opérer (la compensation). * Les exceptions exceptionnellement alors même que terme suspensif initiale n’est pas encore échue l’obligation dans certaine circonstance peut être exigé

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

contravention). La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans pour les dommages résultant de tortures et agressions sexuelles pour mineurs). {text:soft-page-break} Les différences d’effet La responsabilité pénale va donner lieu au prononcé d’une peine