Cass Civ 1ère 6 Octobre 2010

2010-12-16T19:11:13.87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question

l’intérêt de l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un arrangement global qu’il s’agisse d’abandons de créance (4), d’indemnité transactionnelle versée à un mandataire social demeurant salarié (5), ou de cession gratuite de clientèle à un ancien associé (6). Ces solutions se justifient par des circonstances particulières de l'espèce. / Dans un second temps, le Conseil d’Etat apprécie la valeur de cette contrepartie ou analyse les raisons pour lesquelles une absence de contrepartie pourrait être légitime

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire

32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition

politique législative) tout en laissant à ses derniers le choix des outils pour les mettre en œuvres. Une directive nécessite une transposition par les états membres afin d’être effective dans leurs droits nationaux respectifs. Cette durée peut aller de 6 mois à 2 ans. * Règlement : c’est un texte qui émane de la commission Européenne, qui est adopté par le parlement européen qui fixe aux Etats Membres les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre concernant la politique législative. Il

d’autres domaines du dt st très imprégnés par la morale => dt pénal → tantôt la morale influt sur le dt : si on excepte les règles a connotation morales le dt renvoit parfois à la morale. → le dt renvoit à l’équité et aux bonnes mœurs (art. 6 du code civil) → tantôt le droit influt sur la morale : comme il est plus efficace, plus effectif il pt tendre à modifier la percept° qu’on les indi. de ce qui est moral ou immoral. (ex : la suppression du délit d’hommosexualité) B) Le droit

ainsi sa fonction économique. Les éléments essentiels se définissent comme ceux « qui impriment à un contrat sa coloration propre et en l'absence desquels ce dernier ne peut être caractérisé » (R.-J. POTHIER, Traité des obligations, op. cit., no 6, p. 6 et s.). De façon plus pragmatique, ils s'imposent comme ceux « nécessaires du point de vue technique pour atteindre le but pratique de l'acte » (F. CARNELUTTI, Systema del diritto processuale civile, op. cit., p. 191 ; M. FAURE-ABBAD, Le fait générateur

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges relatifs à des « droits civils ». Dans son article intitulé « Un Exemple de décision nouvelle