Cass Civ 1ère 6 Octobre 2010

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

Médicalement Assistée…). Loi du 29 Juillet 1994 dite loi bioéthique, se sont des lois provisoires car ces lois prévoient elles-mêmes qu’elles devront être révisées tous les 10 ans. Elles ont déjà été révisées 1 fois le 6 Août 2004. Et il est prévu une nouvelle révision pour l’été 2010. PARAGRAPHE 2 : L’évolution du droit de la famille. Avant c’était surtout une famille inégalitaire entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre les enfants. sur ce plan le C.c. effectua un retour en arrière par

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

internet pourraient faire des micros-crédits. Selon Mr Ruet, c’est une infraction pénale, même s’il est micro, c’est un crédit donc le monopole doit s’appliquer. II) Existence d’exceptions C’est pour faciliter la vie quotidienne des affaires (art L511-6 et L511-7 CMF). Il y a une exception générale, plus une série de particulières. - Exception générale : c’est pour les compagnies d’assurance, les sociétés de réassurance, et les organismes agréés relevant du code de la mutualité. Ils peuvent faire des

clauses contractuelles types applicable dans l’ensemble de l’UE. En troisième lieu, le 11 octobre 2004, cette même commission renonce à créer un code civil européen et annonce en même temps qu’elle serait entrée vers un modèle facultatif choisi par les partis contractants. Il s’agirait d’un corpus européen que les partis à un contrat pourraient utiliser de façon volontaire et facultative. En ce sens, le 20 avril 2010, la commission annonce l’adoption prochaine d’un cadre commun de référence (CCR), c'est-à-dire

jamais relever du domaine public même s’il est affecté à un service public. En revanche, l’inverse est aussi vrai, un bien relevant d’abord du domaine public puis soumis a un régime de copropriété sera d’après l’arrêt de la cour de cassation 1ère chambre Civ, 2009, vu que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité public, jamais soumis au régime de la copropriété. Un bien public ne peut donc jamais être soumis au régime de la copropriété. II/ Les conditions fonctionnelles

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

de recous possibles, les incriminations prévues ainsi que leurs sanctions d’une part et d’autre part, à relever les limites du système de sécurisation du chèque dans l’UEMOA. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 6 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA ABSTRACT The cheque securisation in WAEMU turns essentially around legislative and material measures planned in the area. For structural reasons of this work, those measures have been presented on the