Cass Civ 1ère 7 Avril 2006

commentaire d'arrêt est très formaliste, elle obéit à une structure type qui se présente globalement sous la forme suivante : Au brouillon Civ. 1ère, 16 septembre 2010, pourvoi 09-67456 : Société ENCORE EVENTS c/ Association Ensemble contre la Peine de mort - la juridiction qui a rendu la décision : Cour de cassation - la formation (quelle chambre ?) : Civile 1ère - le type d’arrêt : Rejet - la date de la décision : 16 septembre 2010 - le thème général : Respect du aux cadavres

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la

dans un arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de

par celui-ci. Cautionnement : Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si ce dernier ne s’y tient pas.  Condamnation de l’avocat qui ne conseille pas la clause : Cass civ 1ère 27 février 1996. Faute professionnelle. Définition : Pour combler l’apparition de passif ou la perte de valeur des éléments d’actifs par rapport au jour de la vente. - Typologie : Clause de garantie de passif pure et simple : Que pour le

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

un premier temps indiquer la solution rendue par la juridiction. Il faut ensuite préciser les motifs par lesquels la juridiction justifie sa décision : c’est la réponse apportée par la juridiction au problème de droit que vous avez dégagé auparavant. 7) L’apport de la décision. 2 Remarque : Pour bien analyser un arrêt de la Cour de cassation il est nécessaire de connaître la structure d’un arrêt de cassation et celle d’un arrêt de rejet. En effet, le raisonnement de la Cour de cassation, reproduit

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

deux vérités coïncident. Lorsque tel n’est pas le cas, quelle est la vérité qui doit l’emporter ? L’ordonnance de 2005 semble noter encore la préférence pour la vérité biologique. Pour la jurisprudence, l’expertise biologique est de droit (Cass. civ 1ère, 28 mars 2000). Ainsi, la possession d’état sert ici à conforter le titre : lorsque 5 l’enfant n’a pas eu de possession d’état conforme et continue pendant 5 ans, la filiation est contestable. - Le législateur de 2005 souhaitait combiner la