Cass Civ 1ère 7 Avril 2006

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans

demandeur dispose d’un choix il va pouvoir choisir un autre tribunal. Par exemple le juridiction du lieu du dommage. En outre, le tribunal dosimètre compétant et pour déterminer la compétence matériel il faut définir la matière et le montant du litige. En 1ere instance saisi au tt début de l’affaire la juridiction de dt commun c’est le tribunal de grande instance TGI cad qu’il connait de tt les litiges en matière civile, commerciale et sociale que la loi n’a pas attribué à d’autres juridictions. Il connaît

se montre plus sévère aujourd’hui dans l’examen des conditions. Jugé notamment que le financement commun d'un projet immobilier ne suffit pas à établir l'intention de s'associer et donc à caractériser l'existence d'une société créée de fait (Cass. Civ. 1ère, 20 janvier 2010, cf. fiche de TD). Lorsque les conditions d'existence d'une société ne sont pas réunies, le concubin peut invoquer l'enrichissement sans cause. 3/ L'enrichissement sans cause C'est une technique subsidiaire de droit commun

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

premier temps que cette question était une question de fait, dont les solution dépendent des circonstances de la causes. Elle refusait donc d'exercer son pouvoir de contrôle. Mais elle a changé de position a partir de l'arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 1981, il s'agissait d'une société aigle qui avait fait une offre d'achat de carburant le 10 juin en précisant qu'elle maintenait son offre pendant 1 mois. La société Comase accepte l'offre par un courrier daté du 3 juillet mais la société aigle

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et

sauf dérogation particulière (conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr la règle des 7/12 de l’art 1674 CC en matière mobilière non applicable à l’échange). Retenir : La définition de l’échange. Caractérisée par un double transfert de propriété. Droit commun de la vente est applicable, sauf dérogation expresse, ce qui est le cas pour