Cass Civ 1ère 7 Octobre 1998

conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'État dit que sauver le patient était certes équivalent à ne pas respecter le choix/la volonté du patient, mais que compte tenu de la situation (c'est-à-dire compte tenu de la gravité de l'état du patient), le médecin n'avait pas

découlent de l’adhésion de la France au Conseil de l’Europe et à la CEDH. 1) au titre des sources communautaires On peut citer les textes issus de Rome (1957) et Maastricht (1992) mais aussi la Charte des Droits Fondamentaux adoptée au sommet de Nice le 7 décembre 2001. Son art 37 pose des garanties en matière de procédure civile. Des conventions spécifiques règlent les difficultés d’exécution des jugements dans les Etats membres de l’Union Européenne. Tous ces textes sont interprétés par la Cour

second marché en importance avec plus de 10,5 millions de touristes . Il accuse un net ralentissement depuis plus d'un an ( - 5,4% durant l'année 2001 , soit 600 000 touristes en moins ), La France est le troisième marché par ordre d'importance avec 6, 7 millions de touristes et plus de 16 millions d'excursionnistes ( premier pays par le nombre d'excursionnistes arrivant en Espagne ). Ce marché a enregistré une croissance significative durant l'année 2001 ( 17, 4 % ), les autres marchés d'importance

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

an 8. Ainsi ce principe n’est pas codifié aujourd’hui. Mais c’est le juge administratif lui même qui a décidé après l’entrée en vigueur du code qu’il serait compétent en matière de travaux publics. Cela a été affirmé avec vigueur dans l’arrêt CE 7 août 2008 SA de gestion des eaux de Paris rendu sur les conclusions de Glaser (BJCP n°62, page 40). CHAPITRE 1 – LA NOTION DE TRAVAUX PUBLICS La notion de travaux publics est ancienne et constitue l’une des rares branches du droit administratif

ordres de juridictions différents, c’est une spécificité bien Française qu’on ne retrouve ni en droit Européen ni dans d’autres pays. Au niveau du droit civil il y a là encore « différents droits » on le voit avec les différentes juridictions de 1ère instance en droit civil dont notamment les tribunaux de commerce. Du fait de ces différentes juridictions il est difficile de ne pas voir une distinction entre droit civil et droit commercial par exemple. En plus de tout ça il y a un

et le bien politique, comme le bien moral, se trouve toujours entre les deux limites. »[6]. Ensuite, il expose le fait que le code civil tienne compte d’un certain réalisme politique. Il est pour le progrès : « tout ce qui est ancien a été nouveau »[7]. Enfin, il s’appuie sur la place du temps dans la création du droit, temps qui selon lui est essentiel : « l’essentiel est d’inspirer aux institutions nouvelles le caractère de permanence et de stabilité qui puisse leur garantir le droit de devenir

permettra de se protéger contre l’insolvabilité de l’emprunteur. Cette division du crédit profite également à l’emprunteur qui pourra se prémunir de la perte de son 1 Y. Zein, Les pools bancaires : aspects juridiques, préf. Ch. Larroumet, Economica, 1998. 4 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire crédit par la défaillance de l’une d’elles. Le pool bancaire est donc un groupement de banques dont le but principal est de partager la rémunération et les risques. Terminologie

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement