Cass Civ 1ère 8 Mai 1979

unilatérale dans les contrats internationaux ? Son application sans réserve peut avoir un effet dissuasif sur les partenaires étrangers qui vont refuser de contracter avec les PM de droit public françaises. La JP va tenir compte de cet élément => Cass. 2 mai 1966 « Galakis » la Cour de cassation pose « un principe normatif selon lequel la prohibition faite à l’Etat et aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage n’est point applicable à un contrat international ». En l’espèce il s’agissait d’un

juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient

pour le propriétaire empiété d’exiger la démolition de la partie construite sur son terrain lorsque le constructeur est de mauvaise foi, peu importe les conséquences pour l’ensemble de l’immeuble. (démolition possible : 3ème chambre civile, 26 juin 1979). En cas de bonne foi ou de mauvaise foi non prouvée, la cour de cassation s’est fondée sur l’article 545 du Code civil. Elle est parvenue a accepter la démolition même en cas de démolition du constructeur : « nul n’est contraint de céder sa propriété

institutions, notamment françaises, en particulier depuis le 18ème siècle vous sera très précieuse pour la bonne compréhension du cours de droit administratif. La révision de ces matières s'impose donc pour ceux d'entre vous qui en auraient besoin. 8 B) LA DIFFICULTE DU DROIT ADMINISTRATIF ENVISAGE DU POINT DE VUE SON ENSEIGNEMENT Qu'est-ce que je vais vous enseigner ? Aussi paradoxal que cela paraisse, la réponse n'est pas facile à faire. Or, il importe qu'elle soit claire et précise, faute de quoi

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

de la loi annexée au dahir de 1922 sur les sociétés par action, devraient normalement justifier l'intervention du commissaire aux comptes en cas d'apports en nature à la société anonyme issue de la transformation d'une S.A.R.L. Certains auteurs(8) ont d'ailleurs soutenu ce point de vue en estimant que le respect de l'article 4 de la loi s'impose à une S.A.R.L. qui se transforme qui adopte le type anonyme. Le régime d'une société anonyme ne peut pas, en effet différer selon que celle-ci existe

de la loi annexée au dahir de 1922 sur les sociétés par action, devraient normalement justifier l'intervention du commissaire aux comptes en cas d'apports en nature à la société anonyme issue de la transformation d'une S.A.R.L. Certains auteurs(8) ont d'ailleurs soutenu ce point de vue en estimant que le respect de l'article 4 de la loi s'impose à une S.A.R.L. qui se transforme qui adopte le type anonyme. Le régime d'une société anonyme ne peut pas, en effet différer selon que celle-ci existe

interne et la décision susceptible d’un rep pour toutes les décisions prises dans le sein des prisons. La qualification dépend des circonstances concrètes de la décision. CE 9 av 2008 – Rogier  Le transfèrement est une mesure d’ordre intérieur 27 mai 2009 – M. M Un transfèrement est susceptible de recours Jurisprudence casuistique. ** Selon les auteurs, certain incluse dans les mesures d’ordre intérieur les circulaires et les directives, certains traitent a part ces actes particuliers dont

O° est un terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale

actions de préférence). Ainsi les prêts participatifs permet au créancier, moyennant rémunération, une créance d’avant dernier rang. Il y a une double rémunération qui se fait sur une base fixe et sur les résultats de la société. Loi du 13 juillet 1979 qui a rénovée les fonds commun de placement. Ce sont des organismes sans personnalité morale qui donnent la possibilité aux épargnants d’accéder au marché boursier par le biais d’un fond commun. Loi de finance de 1982 qui décide la dématérialisation