Cass Civ 2 18 Mars 2004

donne pas son consentement, il peut demander une annulation relative dans un délais d'1 an à partir du moment où il a connaissance de l'acte de disposition. On y trouve par exemple toute aliénation de la propriété: vente, donation, apport en Sté... 2-Le consentement du conjoint -Il faut aussi comprendre par acte de disposition, le fait de consentir sur le bien un droit réel (une sureté, une hypothèque). L'hypothèque est une garantie que l'on donne sur l'immeuble que l'on a en propriété pour appuyer

=> Titre 5 « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux » Chapitre 1. Dispositions générales = 1387 et s. Le principe est la liberté. Si les époux ne font pas de CM c'est le régime légal qui s'applique selon l'article 1393 (renvoi chapitre 2) . Conditions de validité du CM Il y a des conditions de forme et de fond Forme Il faut un acte notarié. Il n'y a pas de délai entre la signature et la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On

pas même des hommes[2] [2] Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil,... suite ». Quelques pages après, l’avertissement reste néanmoins très clair : « mais en laissant à l’exercice du ministère du juge toute la latitude convenable, nous lui rappelons les bornes qui dérivent de la nature même de son pouvoir [...] une loi est un acte de souveraineté, une décision n’est qu’un acte de juridiction ou de magistrature ». Tout est dit des rapports du juge et de la loi. 2 Ce dit subsiste intact

produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». La notion a été consacrée par le législateur par l'importante loi du 17 mars 1909 relative a la vente du fonds. Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définir comme suit : c’est l’ensemble des biens affectés à l’exercice des activités commerciales. Cependant, l’appréhension de la notion reste difficile et donne lieu

que des produits, et ainsi de profiter de sa réputation (parasitisme). – La désorganisation : une entreprise décide de gêner le fonctionnement d’une entreprise concurrente, par exemple, en débauchant du personnel en leur offrant un meilleur salaire. 2. Un préjudice (ou dommage subi) Il peut s’agir soit d’un préjudice matériel (ex. : perte de chiffre d’affaires), soit d’un préjudice moral (ex. : atteinte à la réputation). 1 3. Un lien de causalité entre la faute ou la négligence et le préjudice

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

et une grande partie du 20ème car les auteurs disaient que cela ne voulait rien dire. Dans les années 70 il a eu des JP de la Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2 courants : · Solidariste (gauche) Représenté par Denis Mazeaud qui a écrit

Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique

peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives Les personnes physiques ou morales faisant l’objet de redressement ou de liquidation judiciaire sont frappées d’incapacités. Dans les procédures de redressement judiciaire, l’incapacité

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités