Cass Civ 2 18 Mars 2004

contrôle effectif La définition légale du contrôle effectif présentant un intérêt limité à l’égard des sociétés non cotées (1), il peut être utile d’intégrer la notion de contrôle effectif dans le champ contractuel de l’opération de cession majoritaire (2), ce dont l’intérêt est limité par l’inadaptation du droit commun des contrats et de la vente à la matière (3). 1) Une définition légale présentant un intérêt limité La notion de contrôle est définie par le Code de commerce en son article L233-38.

contenu de cet engagement et pouvoir des volontés sur lui. Avec, dans le prolongement nécessaire, en section 2, les règles d’interprétation de ces engagements. Sans changer cette architecture, qu’une pratique séculaire a consacrée dans ses principes, il est apparu opportun de l’enrichir dans ses deux composantes : le contenu de l’engagement, c’est l’apport de la section 1, et, en section 2, l’articulation de l’interprétation avec la qualification. Sur le premier point, deux innovations se sont

bien encore, la difficulté avec laquelle le législateur a, aussi bien en Belgique que dans tout le reste de l'Europe, adapté le régime successoral à la diminution du nombre de mariages et à l'augmentation croissante du nombre de cohabitations légales.2 Avant le vingtième siècle, une différence importante était faite entre les statuts des enfants « légitimes » et naturels. Cette discrimination est maintenant terminée.3 Cela prouve combien le droit successoral est en lien avec l'évolution de la société

Alors que d’autres personnes peuvent être privées du droit de conclure certains contrats, mais cette incapacité ne peut être générale (incapacités de jouissance)2. Si le principe est la capacité de contracter, il convient d’étudier les différents régimes d’incapacité prévue par la loi (I), et les différentes sanctions applicables (II). 1 2 Lexique des termes juridiques édition dalloz. François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette ; droit civil les obligations, D. 2005. La capacité de contracter

Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd.

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

encouragé et soutenu dans l’élaboration de ce rapport et pour son aide précieuse dans la mise en page. Et pour terminer, notre fille Constance, qui commençait à croire que la profession de sa maman « était d’écrire un rapport ». Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

communautaire, comme un véritable acteur économique du marché intérieur, c'est parce que les autorités communautaires considèrent qu'il y a désormais pleinement accès grâce aux nouvelles technologies de communication facilitant les échanges transfrontièresNote 2. Or, le caractère international du contrat justifie une démarche classique de détermination du juge compétent pour connaître du litige susceptible de s'élever entre les parties et de la loi qui lui est applicable. On ne trouve plus guère aujourd'hui

l’action paysagère », organisé à Bordeaux du 2 au 4 décembre 2004, sous l’égide du ministère de l’Écologie et du Développement durable dans le cadre de son programme « Politiques publiques et Paysages ». 12 A U COURS de ses marches dans la campagne, le promeneur pourra découvrir, surtout le long des cours d’eau 1, un nouveau motif paysager, des bandes enherbées de cinq à dix mètres de large. Leur apparition dans le paysage depuis janvier 2005 2 est la conséquence directe de l’exigence

sociale. Les dommages résultant d’un accident du travail font, en effet, l’objet d’une réparation forfaitaire sans que ne doive être recherchée la responsabilité (1) Rapport sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux, 12 mars 2008, p. 33. 46 Les Cahiers du DRH - n° 181 - Novembre 2011 Suicide lié au travail de l’employeur. Mais la reconnaissance d’un lien entre la tentative de suicide ou le suicide et le travail présente également un intérêt sur le plan psychologique