Cass Civ 2 24 Avril 2003

intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne

Master 2 droit des affaires et de la banque Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce. PLAN : I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce. A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques. B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs. II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION

s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en

immobilières) & ouvrages (contrats d’entreprise – prestation de services d’une personne contre le payement d’un prix). Ch II : Le louage de choses Section 1 : le louage de choses immobilières (bail), ne vise que les immeubles. Section 2 : le bail de résidence principale. Section 2 bis : le bail commercial. Section 3 : le bail à ferme (location de biens ruraux). Remarque : le CC ne parle pas du louage des choses mobilières. Ch III : Louage et industrie (= louage de services). ChIV : le bail à cheptel (on

marqué par la présence d’une autorité étrangère, par exemple un officier ministériel étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le

: on retient 20% de ce qu’on lit, 40 % de ce qu’on lit et qu’on entend en même temps, 70% de ce qu’on lit et entend en le faisant (dire-écrire). Il semble également que la transcription manuscrite mobilise davantage l’entraînement de la mémoire. 2/Conserver une aptitude à écrire correctement et vite est essentiel dans la perspective de tous les concours et examens, même dans certaines circonstances professionnelles. 3/ Prendre le temps de se concentrer en TD (ne pas être perturbé par des éléments

contractuelles bien identifiées. => Contrats qui ont fait l'objet de réglementation spéciale. Il s'agit dc d'opérations particulièrement utiles; opérations éco les + courantes : -La vente; -Les prestations de S = Contrats d'entreprise; les 2 ppaux contrats ds les pays Occ. -Le mandat; -Le bail; -Le dépôt. S1: L'objet du dt des contrats spéciaux 1§ : Le dt des contrats spécialement réglementés A/ Prolongement naturel du dt commun : l'étude des espèces Le dt des contrats

juridique! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! 2! ! Chapitre 1 : Existence de la personne! ! ! Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! 1 - Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naitre ! vivant et viable! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! A - Définition des termes vivant et viable!! ! 2! ! ! ! ! B - Le constat de la naissance

l'histoire du Droit de Travail. ( En effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale date de 1841, ce n'est qu'en 1936 avec les accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives

sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse : Les auteurs contemporains soulignent que les spécificités