Cass Civ 2 7 Octobre 2004

| | | |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure ........................................................................................................... Page 13 2.1. Un élément matériel ..................................................................................................

 Vendredi 16 octobre 2015 Séance n°2 : Contrat de vente, le prix Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment

missions de l’expert-comptable laissent entrevoir la diversité et l’importance des sources de défaillances contractuelles pouvant intervenir, car « chaque zone de pouvoir est aussi une zone de responsabilité » pour reprendre l’expression de Paul RICOEUR[2]. L’évolution est clairement fixée dans le sens d’un élargissement des missions. Les exigences en matière d’information financière s’intensifient car le marché impose aux dirigeants d’avoir toujours plus d’indicateurs pour définir la stratégie de

L’obligation de poursuite de la procédure disciplinaire Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant le contrat de travail Chapitre 2 : Une ambiguïté entre la faute du salarié et son accord à la modification du contrat de travail Section 1 : Une opposition apparente entre les notions de faute et d’accord pour les juges dans la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire Section 2 : La nécessaire appréciation de la notion de faute du salarié

du 19 février 1997 ; arrêt « association vers la vie pour l’éducation des jeunes » du 19 juin 2008 [N°07-12.533]). Il faut que la démonstration soit faite que la force majeure (Cass. 2ème civ. 2 décembre 1998, « Société Aube cristal » [N°96-22.158]) ou les causes étrangères (fait de la victime [Cass. 2ème civ. 19 octobre 2006 {N°05-17.474}], ou fait d’un tiers) soit la source exclusive du dommage subi par la victime (arrêts « Minc contre Epx Gohill » et « Poullet contre Koral » de l’Assemblée plénière

Il n’existe pas de règles gouvernant la rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi

enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors

bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial