Cass Civ 20 Juin 1938

des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique

respectant bien sûr des conditions de fond et de forme. Les auteurs considèrent généralement que ce délai doit être respecté entre deux modifications successives (Rép. min. n° 18469 : JOAN Q, 13 avr. 1987, p. 2160. – V. aussi Rép. min. n° 20882 : JOAN Q, 8 juin 1987, p. 3372). L’idée est d’assurer une garantie dans la réflexion et également un tel délai repose sur des exigences de sécurité. 2) Les conditions de fond Plusieurs conditions doivent être réunies, les unes générales calquées sur le droit commun

jurisprudence à considérer comme meubles les éléments dont l’enlèvement peut être effectué sans fracture et détérioration (ex : un radiateur électrique simplement vissé au mur, 3eme civ, 7 juillet 1981). De même, pour les éléments préfabriqués d’une cuisine qui peuvent être détachés sans altérer la substance de l’immeuble (3eme civ, 8 juin 1982). Donc tout dépend de la nature de l’attache matériel. Pour ces immeubles par destination attachés à perpétuelle demeure, il y a la encore 2 conditions pour qu’ils soient

syndicats adhérents. (Chambre sociale 31 mai 2011 pourvoi n°10-17159, BICC n°749 et Legifrance). Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée tant au niveau de l'entreprise

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

délégués syndicaux (chapitre 3) que nous envisagerons ici dans la mesure où elles assurent très directement, au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Remarque : La loi quinquennale du 20 décembre 1993 modifie le découpage de ces structures en facilitant des regroupements d'institutions dans les petites entreprises. Ainsi, l'article 29 de la loi prévoit que "dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté

parricide (en droit tuer toute personne de sa famille). 2ème :-Régicide. 3ème :- quand sacrilège. Exemplarité de la peine de mort. Une peine quand prononcée vise à dissuader les délinquants potentiels de reproduire les mêmes faits. Jusqu'en 1938, exécution en publique. Puis après dans une cour intérieur. L'utilité de la peine de mort jusqu'en 38 c'est qu'on la voit. A partir de 38, la peine de mort est-elle toujours utile ? A partir du moment où gens n'en tirent aucun profit. Lorsque en 1981

et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein

Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers