Cass Civ 22 Fevrier 1978

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

contractuel (clause exclusive de responsabilité dans le contrat par exemple). La réponse de principe donnée par la jurisprudence est qu’il n’y a pas d’option, de subsidiarité, et a fortiori pas de cumul des responsabilités pour le demandeur (CassCiv, 11/01/22 ; GAJP, n181) : la Cour a très tôt jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions des

de la discussion sur le tribunal de cassation », Arch. parlem., t. XIX, p. 516. 2. Voir, par ex., CEDH, 13 juin 1979, Marcks c / Belgique ; CJCE, 27 février 1985, Aff. 112 / 83, rec., p. 719, pts 16-18. 3. Cass., civ., 1re, 21 mars 2000, D., 2000, jur., p. 593, note C. Atias ; civ., 1re, 9 octobre 2001, D., jur., p. 3470, note D. Thouvenin ; civ., 2e, 2 octobre 2002, D., 2003, jur., p. 513, note C. Atias ; soc., 25 juin 2003, D., 2004, jur., p. 1761, note M. Julien. 4. US S. Ct, 5 décembre 1932

de délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la

Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés

contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

transport maritime équivalentes d’une compagnie maritime à une autre, c’est sur les maillons terrestres que peuvent se réaliser les plus importants gains financiers et 1 « Les terminaux repoussent leurs limites », Journal Le Marin, N°3163, 22 février 2008, p.3 4 de productivité. La « bataille » entre les armateurs se joue donc à terre. Les ports sont à leur tour mis en concurrence. La fiabilité et la qualité des services à terre sont des facteurs décisifs du choix des armateurs pour tel

fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir un vision pratique de la matière. Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale

1984, mais c'est sans doute entre ces deux dates qu'elle a gagné sa plus forte notoriété avec G. KEGEL qui en avait fait le thème de son cours à l'Académie de droit international de La Haye en 196413. On 9 Art. 9, convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages. Sur cette convention v. H. BATIFFOL, La treizième session de la Conférence de la Haye de droit international privé, Rev. crit. DIP, 1977. 451, spéc. p. 467 et s. 10 P.H. NEUHAUS

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association