Cass Civ 23 Juin 2011

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains

suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010

femme est la seule à pouvoir décider d’interrompre sa grossesse jusqu’à 12 semaines de grossesses ; on a également des lois de 1994 qui ont décrit des expérimentations que l’on peut faire sur les embryons et foetus. Récemment,une loi du 7 Juillet 2011 qui est venu réformer les lois bioéthiques de 1994 et on pensait que le législateur avec cette loi saisirait l’occasion d’apporter une réponse,mais le législateur n’a pas répondu à la question. 6aout 2013 autorise expérience sur embryon PLAN :

(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur

édition 2013, pédagogique, parfois un peu trop léger sur l'aspect doctrinal Martine Lombard et Dumont – (même chose) chez Dalloz hypercours (ouvrage condensé accompagné d'exercice), moins détaillé qu'un vrai manuel, à consulté en second édition 2011 Bertrand Seiller – droit administratif en deux tomes en poche, un peu court pour le programme, mais réflexions très intéressantes, édition 2013 Classique en devenir : Truchet – Puf Droit administratif 2013, conception récente, vision moderne

Les applications de la théorie de l’équivalence des conditions Lorsque la faute est l’antécédent nécessaire du dommage, elle est considérée comme l’origine du dommage. Et l’auteur de la faute est responsable. (Cass 29 nov 1919 : peu importe qu’il y ait d’autres causes). Un arrêt 2ème Civ 27 janvier 2000 permet d’illustrer la théorie de l’équivalence des conditions. (accident de la circulation, intervention chirurgicale à la colonne vertébrale, qui provoque la cécité d’un oeil. La CA rejette la

étaient en effet en principe des peines criminelles sauf pour les faux certificats qui ne constituaient que des délits s'ils n'avaient pas entraîné de préjudice pour un tiers ou pour le Trésor public (C. pén. anc., art. 162). L'ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les

......................................... 22 1.3.1. Disposition protectrice de la salubrité ou de la sécurité publique..................................................... 23 1.3.2. Disposition protectrice des sites ou vestiges archéologiques.... 23 1.3.3. Disposition protectrice de l’environnement ......................... 23 1.3.4. Disposition protectrice des sites et paysages........................ 24 1.4. Les servitudes d’utilité publique ....................................................

ont été soit explicités (on nous fournit des définitions), soit remplacés par des expressions, plus compréhensible. L’expression « bon père de famille », expression mythique pour le juriste, disparaît puisqu’elle n’a pas de sens pour un citoyen en 2011. La distinction des servitudes apparentes et non apparentes, des servitudes continues et discontinues ont été supprimé. Travail de simplification qui s’est doublé d’un travail de modernisation. Le groupe de travail a essayé d’introduire dans le livre

nationaux en conflit. On parle de loi uniforme. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la Constitution française, les traités régulièrement ratifiés (par le législateur) ont une autorité supérieure à celle des lois nationales, même postérieures (Cass. Jacques Vabre, 24 mai 1975, n° de pourvoi 73-13556 ; CE, Nicolo, 20 oct. 1989). II. Le droit du commerce international Le droit international privé concerne toutes les disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe