Cass Civ 23 Juin 2011

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 18 janvier 2011, n° 07-14.181 Accroche Présentation de la décision Faits : En l’espèce, il s’agit d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix

définition rendus en l’absence du prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera

peuvent aussi être imposées par loi ou JP. La JP découvre des obligations accessoires là où les parties ne l’ont pas précisé et donc elle élargit le domaine de la responsabilité contractuelle. - le dommage doit résulter du contrat lui-même, 1 décembre 2011, contrat entre la SNCF et un client, il s’agit d’un abonnement pour le trajet paris Marseille, le client se trompe de train et tombe, cassation, considère que le contrat lui-même n’a pas donné lieu au dommage lui-même car le train pour limoge n’était

s'il renferme des clauses exorbitantes - Cf. supra Contrats. Et si Les juges de l’action administrative 17/52 l’usager subit un dommage, l’action devra être portée devant la juridiction judiciaire - y compris en matière de travaux publics : TC, 24 juin 1954, Dame Galland. Si la victime du dommage est un tiers, le juge judiciaire est également compétent : TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette ; sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics : CE, Sect., 25 avril 1958, Veuve Barbaza. Il faut également

précise, objective, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». La cour dit il y a un code internationalement reconnu : «  la désignation de la couleur par le code Pantone constitue une représentation graphique) Cass : 10 mai 2006 DECATHLON : la cass rappelle les exigences de la CJ pour en conclure qu’un échantillon de couleur ne remplit pas les conditions de la directive pour représenter une représentation graphique. Elle se réfère à l’arrêt Libertel. Il y avait le code pantone

novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16

interindividuels. Toutefois, l’obligation porte in fine toujours sur le juge qui devra interpréter la disposition législative applicable de façon conforme à la constitution, moins que sur les parties. Par ailleurs, dans une Décision n° 2011-116 QPC du 08 avril 2011, le Conseil constitutionnel est venu reconnaitre l’effet horizontal des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement selon lesquels : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et « Toute

Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ; permet la création d’un patrimoine spécifique distinct de son patrimoine personnel et affecté à une personne (fiduciaire) chargée d’administrer et gérer ces biens. (art. 2011 et suivants du Cc) Projet de réforme en cours du droit des biens. Avant projet remis au ministère en novembre 2008. Dans l’ensemble : clarification et simplification et remis à jour. Prendre en compte les modifications jurisprudentielles. Ex : propose

de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les plus techniques et les plus complexes du droit du travail. Dans cette matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser