Cass Civ 25 Fevrier 2010

N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence

collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social ». Arrêt 1ère Ch civ 18/09/2008 et 3ème Ch Civ 01/07/2009. Il faut donc regarder les statuts et voir si l’action correspond bien aux statuts. Par exemple une association qui a pour objet de protéger la défense d’un château et de son église. Elle ne peut pas demander la démolition d’une construction qui n’est visible ni du château, ni de l’église Cass Ch civ 2ème 27/05/2004. Plus l’objet de l’association est précis, plus il sera facile

Sociales Hebdomadaires, n° 2680, du 29 octobre 2010 DOCUMENT 5 : Avis du CNLE sur le rapport 2010 du Gouvernement au Parlement « suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans » Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 15 mars 2011 DOCUMENT 6 : DOCUMENT 7 : La pauvreté vue par les professionnels de l’action sociale Site internet www.tsa-quotidien.fr, 30 juin 2010 Lutte contre les exclusions, tout reste à

 Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

présente un caractère direct et certain. Peut-être la perte d'un événement favorable ou défavorable (perte d'une chance de survie).Ce n'est que très récemment que la Cour de Cassation définit la perte de chance dans un attendu de principe d'un arrêt de 2010. II) Le caractère personnel du dommage Répond a un principe et un temperament. La personne qui agit en réparation doit avoir personnellement subi le dommage. Exclut qu'une personne puisse poursuivre le responsable en cas d'abstention de la victime

industrielle on voit émerger une multiple de revendications sociale. Peu à peu le leg intervient pour protéger les travailleurs. Ex : la loi du 23/03/1841 travail des enfants dans les manufactures fixe a 8 ans l age min pour travailler. La loi du 25/06/1864 abroge le délit de coalition 21/03/1884 légalise les syndicats 9/04/1898 réparation en cas d accidents du travail 1910 créations du code du travail Puis congés payés, semaine de 40 heures au moment du front populaires A partir de

plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

fraude à la loi, toujours difficile à caractériser. Le contrat est dans une telle hypothèse signé par une entité suisse du groupe de distribution, soumis au droit suisse et comporte une clause d’arbitrage au profit d’un tribunal arbitral suisse. 25. Cette façon de procéder décourage les contentieux car les frais d’arbitrage – frais administratifs de la chambre d’arbitrage et honoraires des arbitres – sont très élevés. Elle permet d’éviter la compétence des tribunaux français et du droit français