Cass Civ 27 Février 1951

faux est une infraction matériellement complexe en ce qu'elle implique la réunion de plusieurs éléments matériels. Ceux-ci peuvent cependant être simplifiés dans leur présentation pour considérer que le faux consiste en un certain acte (V. infra, no 27 et s.) accompli sur un certain support (V. infra, no 8 et s.). § 1 - Support du faux 8. Définitions négative et positive du support du faux. - L'article 441-1 du code pénal incrimine le faux commis sur les supports qui ne sont pas visés spécifiquement

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

dualité des caisses de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. (…) Le Plan français, en créant une organisation autonome de la Sécurité sociale afin « d’éviter tout risque d’étatisme bureaucratique » (P. Laroque, La Sécurité sociale de 1944 à 1951, p. 13), et en conférant aux syndicats en tant que représentants des salariés la majorité des sièges des conseils d’administration, s’inscrit bien dans la ligne syndicale. A.-M. GUILLEMARD Le déclin du social. Paris : PUF, 1986, p. 65s. Au sortir

transport maritime équivalentes d’une compagnie maritime à une autre, c’est sur les maillons terrestres que peuvent se réaliser les plus importants gains financiers et 1 « Les terminaux repoussent leurs limites », Journal Le Marin, N°3163, 22 février 2008, p.3 4 de productivité. La « bataille » entre les armateurs se joue donc à terre. Les ports sont à leur tour mis en concurrence. La fiabilité et la qualité des services à terre sont des facteurs décisifs du choix des armateurs pour tel

élèves de porter le voile devait être considéré comme une mesure décisoire. C’est surtout le cas pour les sanctions disciplinaires, par ex CE ass 17 février 1995-Hardouinle juge a considéré que la sanction militaire en question constitue une mesure faisant grief (affaire du militaire enivré). Un autre arrêt a été rendu ds le même jour CE 17 février 1995-Mariele juge a considéré qu’unesanction disciplinaire infligée à un détenu ds une prison est susceptible de recours. Il y a de plus en plus d’arrêts

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge