Cass Civ 27 Mars 1990

particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du

leur exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative. Le juge des référés ayant rejeté ses prétentions par ordonnance du 2 mars 2006, la société demandait au Conseil d’État d’annuler sa décision et d’ordonner les suspensions demandées, par requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 21 mars 2006. À l’appui de son recours, la société invoquait notamment un détournement de pouvoir, propre selon elle à entacher d’irrégularité le marché. Quelles sont

poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur.” Nota : La loi n° 204-204 du 9 mars 2004 va modifier les articles 707 et suivants du code de procédure pénale. Il n’est donc pas inutile de s'approprier la synthèse avec un code de l’édition 2005. La loi entre en vigueur le 01 janvier 2005. En dehors de quelques autres articles, l’essentiel

prêté au-delà du temps convenu ne pouvait pas fonder un grief d'abus de confiance par usage abusif et que cette solution négative ne pouvait pas être contournée en admettant un abus de confiance portant sur la clef, non restituée, de cet appartement (Cass. crim. 10 oct. 2001, Bull. crim., no 105, D. 2002, somm. 1796, obs. Lamy  ). La justification générale, fondée sur l'idée que la sanction pénale n'est utile qu'au regard des biens meubles, peut être renforcée par des arguments de textes indirects

résilier le contrat de plein droit, en cas de silence du titulaire de l’option. Mais, l’ordonnance du 18 décembre 2008 lui a retiré cette faculté et a ainsi mis un terme à l’adage « qui ne dit mot consent ». La chambre commerciale dans un arrêt du 2 mars 2010[16], a appliqué « par anticipation la solution posée » par l’ordonnance de 2008 [17] à une procédure collective dont la date d’ouverture était antérieure à l’entrée en vigueur du texte. Mais, selon F. Kendérian[18], cette restriction aux droits

tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance. Comme la personne concernée n’avait fait aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription depuis sa déclaration d’appel le 17 mars 1998, son action était prescrite dès le 17 juin 1998. Le pourvoi reproche également à la Cour de cassation de n’avoir pas caractérisé l’atteinte à la présomption d’innocence de la personne concernée et de n'avoir pas dit en quoi l'article de presse

trav.). les religions et la précisant : la qualification de contrat de travail n'est exclue que lorsque les les religieux « exercent leur activité pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie » : Cass. soc. 20 janvier 2010 I° -COMPÉTENCE MATÉRIELLE Pourvoi n°08-42207 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en septembre 1996 à Perpignan dans la communauté de la Croix

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

l’article 1150 du Code civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2 400 000 francs, à Claude X