Cass Civ 27 Mars 1990

modifié lorsque la faute est dolosive : cependant (article 1150), le dol ne permet plus de se prévaloir des limites (…). C’est le raisonnement qu’a suivi la Cour de cassation dans son dernier revirement, relativement au droit de la construction (CassCiv, 27/06/01 ; BJ, III, n88) : le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage (propriétaire) de sa faute dolosive. 2.La bonne compréhension du principe

patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent

inexcusable est tout à fait assurable. La loi du 6 décembre 1976 avait interdit l’assurance de la faute inexcusable de l’employeur, sans prohiber celle de la personne à qui l’employeur avait délégué la fonction (chef de chantier par exemple) mais la loi du 27 janvier 1987 a supprimé cette interdiction. Désormais l’employeur peut s’assurer de sa propre faute inexcusable, ce qui permet aux "patrons" des petites entreprises et aux artisans de se garantir, ce qui n’était pas possible auparavant. Par contre l’article

Document n° 6 : Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs Document n° 7 : Cass. civ. 1re 15 février 2012, n° 10-27. 512 et n° 11-19.963, obs. J. Hauser, RTD Civ. 2012 p.287 Document n° 8 : A. Gouttenoire, Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, LexHebdo édition privée n°681 du 22 décembre 2016 (Lexbase)

civil (Cass, civ 1, 21 mai 1990, « Mme Dominique M. »). Malgré cela, certains tribunaux, notamment celui de Paris, continuaient à ordonner la transcription du changement de sexe sur les registres de l’état civil, en refusant ainsi de se plier à la décision de la Cour de cassation. Finalement, ils ont eu raison puisque la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant aux transsexuels le droit de demander le changement de sexe sur le registre de l’état civil (Cass, Ass

sociaux Conditions de cession des droits sociaux Direction de la société SNC SCS SARL SA SAS SCA Thème n° 2 : Sources du droit des sociétés 1.- Droit français - droit européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89, Rec. 1990, p. 4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF d‟octobre 2003, de leurs

l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Et l’alinéa 2 de l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté libre motivée

suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

obligatoire n'imprègne ces instruments juridiques, mais du premier découlent les autres, c'est par conséquent sur cet ordonnancement que se focalisera plus précisément notre examen. I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES C'est en Mars 1979 que les premiers fruits juridiques apparurent ; sous l'action conjuguée de la CNUCED et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international - ONU/CEE/WP.4)