Cass Civ 28 Janvier 1954

passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation

magistrats de l’epoque, guidés notamment par l’action de lord Devlin[27], ont décidé de conserver l’institution en trois circonstances : 1. Quand ce type de mesure est expressément autorisé par la loi, 2. Dans les cas dictés par l’affaire Huckle v. Money[28], c’est-à-dire contre les comportements oppressifs, arbitraires et inconstitutionnels des agents du gouvernement[29] et, 3. Dans les cas où la conduite de l’auteur du dommage était calculée dans le but se procurer un profit qui dépasse le montant de

dispositions transitoires il existe l’article 2 du code civil qui dispose « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétro active ». ( si on considère l’article simplement : une loi de la date du 1er janvier ne peut s’appliquer qu’aux situations  nées après le 1er janvier 2011. → il existait une ancienne théorie qui distinguait entre le droit acquis et simple expectative. Lorsqu’un droit acquis est rentrer définitivement dans le patrimoine une loi nouvelles ne peut plus le modifier

; Couchez Gérard, Principe de la contradiction, Répertoire de proc., civ., Fascicule 114 ; Benabent, Les moyens relevés en secret par le juge, J.C.P. 77, I., 2849 ; Boccara Bruno, Laprocédure dans le désordre : L.- Le désert du contradictoire : J.C.P. 81, I. 3004 ; Martin, De la contradiction à la vérité judiciaire : Gaz. Pal. 1981, I. doctr. 209 ; Normand, Le juge et le litige, 1965, p. 102, s., 172 ; Observ. Rev. Trim. Dr. Civ. 1977, p.180 ; 1978 , p.184 et 402 ; 1979, p. 417 ; 1980, p.145, 598

si l'on considère que l'auteur n'a pas utilisé les renseignements, la complicité peut quand même être retenue si les moyens pouvaient être réellement utiles. On apprécie l'utilité réelle, peu importe que l'auteur les ait utilisés. Un arrêt du 31 janvier 1974 a permis de s'interroger sur la complicité quand les informations très précises du complice n'ont pas été concrètement utilisées. C – Élément moral de la complicité 1 – La volonté de s'associer au fait principal L'intention du complice

d’abstractions. On donne automatiquement la qualité de personne aux êtres humains … on donne la qualification de personnes aux groupements si ont un intérêt collectif, une organisation spécifique qui permet d’exprimer une volonté collective. (Cass. 28 janvier 1954 « n’est pas une création de la loi … s’obtient par la réunion de ces éléments). B. Histoire - On estime généralement que l’on peut situer la naissance des personnes morales dans le droit romain. A l’époque un certain nombre de villes sont

1134 c. civ »., in Que reste-t-il de l'intangibilité du contrat ?, Dr. et patrimoine mars 1998, p. 46 ; « Henri Capitant et René Demogue : notation sur l’actualité d’un dialogue doctrinal », Mélanges F. Terré, 1999, p. 125, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », Mélanges Ghestin, 2001, p. 442 ; « Une brève histoire politique des interprétations de l'art. 1134 c. J. Cédras, « Liberté-égalité-contrat, le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation », Rapp. C. cass. 2003

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme

matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme